Article 31

L’exécution forcée n’est ouverte qu’au créancier justifiant d’une créance certaine, liquide et exigible sous réserve des dispositions relatives à l’appréhension et à la revendication des meubles.

Jurisprudence OHADA
Caractéristiques de la créance imposées au créancier hypothécaire
Le créancier hypothécaire, pour réaliser son [hypothèque], doit prouver que sa créance remplit les conditions d’exigibilité, de liquidité et de certitude posées à l’article 31 de l’AUPSRVE (CA de l’Ouest, n° 14/civ., 23-10-2002 : NJIKOUFON Emmanuel c/ FOGAPE,www.ohada.com, Ohadata J-05-24 ; voir obs. J. ISSA SAYEGH).

Jurisprudences comparées

France

1. Créances certaines et liquides
Les créances ne sont pas certaines et liquides :

 si l’une des parties invoque une simple possibilité de créance (Cass. civ. 16-3-1970 : Bull. civ. II p. 81 ; Cass. com. 15-1-1973 : Bull. civ. IV p. 18 ; Cass. com. 21-1-1992 : RJDA 4/92 n° 377) ;

 si la quotité de l’une des dettes ne peut être fixée qu’après un règlement de compte (Cass. req. 25-7-1892 : DP 1892.1.488) ou après une expertise, celle-ci devant être entérinée par une décision de justice (Cass. req. 5-3-1940 : DH 1940.130 ; CA Paris 17-5-1939 : DH 1939.394) ;

 si le demandeur n’a pas chiffré les incidences financières de l’inexécution partielle d’un contrat par son adversaire ou encore s’il a chiffré le montant des pénalités de retard, dont cet adversaire serait contractuellement redevable, mais n’en a réclamé ni la liquidation ni le paiement (Cass. civ. 9-6-1977 : Bull. civ. II p. 106).

Mais une simple erreur de facturation ne retire pas à la créance son caractère certain (CA Grenoble 6-2-1970 : D. 1970.som.209).

2. Créances exigibles

Absence d’exigibilité
Ne sont pas des créances exigibles :

 une créance de dommages-intérêts allouée par un tribunal dont la décision est frappée d’appel en raison de l’effet suspensif de l’appel, tant que l’arrêt confirmatif n’est pas prononcé (CA Dijon 21-4-1910 : DP 1913.2.76) ;

 des créances existant entre un débiteur et un créancier, dès lors que le débiteur ne peut en exiger paiement qu’après que son débiteur se sera lui-même libéré envers un autre créancier disposant d’un privilège (CA Douai 26-9-1975 : GP 1976.1.91).

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