Article 31

Sauf clause contraire expresse, le droit à garantie du bénéficiaire n’est pas cessible. Toutefois, l’incessibilité du droit à garantie n’affecte pas le droit du bénéficiaire de céder tout montant auquel il aurait droit en vertu du rapport de base.

Jurisprudence comparée

Etats-Unis
Cessibilité d’une promesse irrévocable de payer et inopposabilité des exceptions au cessionnaire

Une promesse irrévocable de payer qui précise le montant de la somme à payer, la date du paiement et le bénéficiaire, sans contenir aucune autre promesse est cessible.
Il ne peut pas être opposé au cessionnaire de bonne foi, les moyens de défense issus du contrat pour lequel la promesse irrévocable de payer avait été faite (AI TRade Finance Inc v. Laminaciones de Lesaca, S.A., 41F.3d 830 (1994)).

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