Article 309

La société à responsabilité limitée est une société dans laquelle les associés ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés par des parts sociales.
Elle peut être constituée par une personne physique ou morale, ou entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales.

Jurisprudence OHADA

Limitation de l’obligation des associés aux pertes sociales au montant de leurs apports
Les biens personnels des associés ne peuvent en aucune façon constituer le gage des créanciers de la société qui constitue un personne juridique distincte, dès lors qu’ils n’engagent que leur part du capital social (CA Abidjan, n° 363, 27-3-2001 : Caisse d’assistance médicale c/ Société AMS-CI, Le Juris Ohada, n° 1/2004, janvier-mars 2004, p. 51, note anonyme, www.ohada.com, Ohadata J-04-170). Dans le même sens, les associés d’une société à responsabilité limitée n’étant responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports, l’article 309 ci-dessus exclut la poursuite, à priori, du paiement des dettes sociales sur les biens personnels des associés (CA Abidjan, 13-1-2004 : Caisse d’assistance Médicale (CAM - CI) c/ Melle EDOUKON KOUAME et autres,www.ohada.com, Ohadata J-05-257).

Dans les SARL, les associés n’étant responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports, leurs patrimoines personnels ne sauraient être engagés au paiement desdites dettes. Dès lors, c’est à bon droit que le premier juge a ordonné la rétractation de l’ordonnance ayant étendu le passif social au patrimoine personnel des ayants droit du gérant défunt (CA Abidjan, n° 271, 3-1-2004 : Caisse d’assistance médicale de Côte d’Ivoire (CAM-CI c/ Société AMS-CI et ayants droit de E., Le Juris Ohada, n° 4/2004, octobre-décembre 2004, p.56, www.ohada.com, Ohadata J-05-179).

Jurisprudences comparées

Etats-Unis
Les créanciers quels qu’ils soient ne peuvent pas demander le paiement des dettes sociales aux associés
Un associé s’était porté garant d’une dette de sa société. Par la suite, il vend toutes ses parts sociales à son coassocié. La société ne payant pas ses dettes, la banque appelle l’ancien associé en garantie. La société étant insolvable, ce dernier se retourne contre l’associé unique qui lui est solvable. En raison de la nature de la société en cause (société à risque limité (LLC)) et des termes du contrat de société, qui prévoyait expressément que les associés ne pourraient pas faire des recours les uns contre les autres, les juges estiment que l’ancien associé ne peut pas demander à l’associé de payer les dettes de la société (Valinote v. Ballis 295 F.3d 666 (2002)).

Limitation de la responsabilité des associés

Prise d’effet de la limitation de responsabilité
Conformément au droit de New York, une société à responsabilité limitée (limited liability company) est formée dès son enregistrement auprès des services de l’Etat. Du fait de cet enregistrement la société acquière la personnalité morale. A compter de cet enregistrement la société est soumise au droit sur les sociétés à responsabilité limitée (Spires v. Lighthouse Solutions, 4 Misc. 3d 428 – NY : Supreme Court, Monroe 2004).

Absence d’engagement personnel d’un associé
La dirigeante et associée d’une société responsabilité limitée (limited liability company) avait conclu un contrat en signant de son nom personnel et dans les personnes à contacter elle avait également inscrit son nom personnel. Les juges ont considéré que ces deux éléments ne permettaient pas de la rendre responsable à la place de la société qu’elle représentait (Matias v. Mondo Properties LLC, 43 AD 3d 367, NY Supreme Court Appellate Div., 1st Dept. (2007)).

Non-obligation aux dettes sociales
Les associés d’une société à responsabilité limitée (limited liability company) ne sont pas personnellement responsables des dettes de cette dernière (Retropolis Inc. V 14th St. Dev. LLC, 17 AD 3d 209 (2005)).

Absence de responsabilté au regard des fautes de la société
Conformément au droit de New York, la personne qui a contracté avec une société responsabilité limitée (limited liability company) ne peut pas rechercher la responsabilité des associés de cette société et ce même si cette dernière n’a pas respecté ses obligations contractuelles (Collins v E-MAGINE, LLC, 291 AD 2d 350 - NY Supreme Court Appellate Div., 1st Dept. (2002)).

Engagement de la responsabilité personnelle des associés
Les associés d’une société à responsabilité limitée (limited liability company) peuvent être tenus délictuellement responsables s’ils ont participé à la faute commise par la société. Le fait que les défendeurs aient menti sur les qualités de la chose vendue constitue une violation contractuelle et par conséquent ne relève pas de la responsabilité délictuelle (tort) (Rothstein v. Equity Ventures LLC, 299, AD 2d 472- NY Supreme Court Appellate Div., 1st Dept. (2002)).

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