Article 308

La société continue malgré le décès d’un associé commanditaire. S’il est stipulé que malgré le décès de l’un des associés commandités, la société continue avec ses héritiers, ceux-ci deviennent associés commanditaires lorsqu’ils sont mineurs non émancipés.
Si l’associé décédé était seul associé commandité et si ses héritiers sont alors mineurs non émancipés, il doit être procédé à son remplacement par un nouvel associé commandité ou à la transformation de la société dans un délai d’un an à compter du décès.
A défaut, la société est dissoute de plein droit à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent.

Jurisprudences comparées

France

Dissolution de plein droit de la société si le seul associé commandité est en redressement judiciaire

Le redressement judiciaire ou l’interdiction frappant un associé commandité entraîne automatiquement la dissolution de la société lorsque celle- ci ne comporte d’une seul commandité (T. com. Paris 29-06-1981 : Gaz . Pal. 1981 p. 687).

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