Article 308

Le tiers qui se prétend propriétaire d’un immeuble saisi et qui n’est tenu ni personnellement de la dette, ni réellement sur l’immeuble, peut, pour le soustraire à la saisie, former une demande en distraction avant l’adjudication dans le délai prévu par l’article 299 alinéa 2 ci-dessus.
Toutefois, la demande en distraction n’est recevable que si le droit foncier de l’État partie dans lequel est situé l’immeuble consacre l’action en revendication ou toute autre action tendant aux mêmes fins.

Jurisprudence OHADA

Jugé que les dispositions des articles 308 et 299 de l’AUPSRVE sont relatives aux différentes contestations et demandes incidentes issues de la procédure de saisie immobilière, c’est-à-dire de tous les incidents pouvant survenir au cours de la procédure de saisie immobilière tel qu’il est précisé dans l’AUPSRVE la rubrique « les incidents de la saisie immobilière » au chapitre V (art. 298). Ces articles ne s’appliquent pas lorsque le tiers propriétaire n’a jamais été appelé dans la procédure de saisie immobilière, avant l’audience éventuelle, ni après et n’avait pas non plus été informé de l’existence de ladite procedure. Dans ce cas, le tiers bénéficie des dispositions de l’article 1599 du code civil déclarant nulle la vente de la chose d’autrui. Par conséquent, la vente immobilière est inopposable au tiers et l’adjudicataire doit être expulse des lieux pour faire cesser le trouble manifestement illicite cause au propriétaire qui n’a ni donné son consentement à cette vente, ni ratifié postérieurement la dite vente (CA Ouagadougou, ch. civ. & com., n° 20, 18-2-2005 : Sawadogo Pelga dit Boukary c/ Sté TAMOIL, www.ohada.com, Ohadata J-09-16).

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