Article 303

Lorsque les décisions sont prises en assemblée générale, l’assemblée générale est convoquée par le ou l’un des gérants au moins quinze jours avant sa tenue, par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par télex ou par télécopie.
La convocation indique la date, le lieu de réunion et l’ordre du jour.
Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l’action en nullité n’est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés

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