Article 300

Les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d’opposition.
Elles ne peuvent être frappées d’appel que lorsqu’elles statuent sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fond tirés de l’incapacité d’une des parties, de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis.
Les décisions de la juridiction d’appel ne sont pas susceptibles d’opposition.
Les voies de recours sont exercées dans les conditions de droit commun.

Jurisprudence OHADA

1. Appel

1.1. Effet suspensif
La primauté des Actes uniformes sur le droit interne consacrée par les dispositions de l’article 10 du Traité fait qu’en matière d’appel il est appliqué les dispositions de l’article 300 de l’AUPSRVE selon lesquelles l’appel se fait dans les conditions de droit commun, droit commun dans lequel l’appel est suspensif de même que le délai d’appel sauf lorsque l’exécution provisoire a été prononcée ou que la loi en dispose autrement (TRHC Dakar, 11-2-2003 : Merry GOMIS c/ SNR,www.ohada.com, Ohadata J-03-98).

Dans le même sens, TRHC Dakar, 9-3-1999 : EGBEP, Cheikh Tidiane Niang c/ Abdoulye Niang,www.ohada.com, Ohadata J-03-06, obs. Ndiaw DIOUF,voir Ohadata J-03-62, Ohadata J-03-321 et Ohadata J-03-323 ; TRHC, n° 311, 13-7-l999 : SNR c/ Adama Thiam, www.ohada.com, Ohadata J-04-347 ; TRHC Dakar, n°1.811, 13-7-1999 : Adama Thiam c/ SNR, www.ohada.com, Ohadata J-03-05, obs. Ndiaw DIOUF ; TRHC Dakar, n°1545, 29-8-2000 : Sénégal Construction International c/Amady Dany BA, www.ohada.com, Ohadata J-04-476, obs. Ndiaw DIOUFTRHC Dakar, n° 670, 11-4-2000 : ISSA SALL c/ SGBS, www.ohada.com, Ohadata J-04-346 ; TRHC Dakar, 13-6-2000 : Pape Ndiogou Fall c/ Citibank, www.ohada.com, Ohadata J-04-21 ; TRHC Dakar, n° 359, 8-2-2000 : EGCAP c/ EGBEP, www.ohada.com, Ohadata J-04-345 ; TRHC Dakar, 11-8-2000 : Issa Sall c/ SGBS, www.ohada.com, Ohadata J-03-328 ; voir Ohadata J-03-168 et Ohadata J-03-324 ; TRHC Dakar, n° 477, 13-3-2001 : dame Fatou Gaye c/ BHS, www.ohada.com, Ohadata J-04-478, obs. Ndiaw DIOUF.

1.2. Recevabilité de l’appel

Décisions non susceptibles d’appel
Un jugement rendu en matière de saisie immobilière, lequel ne statue ni sur le principe même de la créance, ni sur des moyens au fond tirés de l’incapacité d’une des parties, ni sur la propriété ou l’insaisissabilité ou l’aliénabilité des biens saisis, n’est pas susceptible d’appel (CCJA, 2ème ch., n° 2, 9-3-2006 : L. E. SOCATRAF c/ CCEI-Bank S.A. devenue Afriland First Bank S.A., Le Juris-Ohada n° 3/2006, p. 5 ; www.ohada.com, Ohadata J-07-09).

Cas d’ouverture de l’appel
L’article 300 al. 2 de l’AUPSRVE a prévu cinq causes d’appel contre une décision en matière de saisie immobilière, si bien que tout moyen d’appel contre un tel jugement doit porter sur les causes. En dépit de l’existence d’une ordonnance de délai de grâce, l’appel doit être rejeté dès lors que le jugement attaqué ne s’est pas prononcé sur l’une des causes prévues mais sur la validité du commandement aux fins de saisie immobilière (CA Abidjan, 1ère ch., n° 205, 6-2-2004 : Mme A EPSE B c/ SGBCI, Le Juris Ohada, n° 2/2005, p. 35, www.ohada.com, Ohadata J-05-365).

Dans le meme sens, et jugeant que le juge qui a omis de statuer sur ces incidents de la saisie-immobilière pourtant soulevés par le débiteur saisi a statué « infra petita » (CA Ouagadougou, ch. Civ. & com., n° 97, 7-12-2001 : Tagui c/ Ooudraogo Salif Déré, www.ohada.com, Ohadata J-09-05).

Absence d’un titre de créance
L’appel n’est recevable que relativement au moyen tiré de l’absence d’un titre de créance, qui seul fait partie des cas d’ouverture prévus par l’article 300 de l’AUPSRVE (CA Dakar, 1ère civ. & com., n° 414, 8-9-2000 : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JABULA c/ CBAO, www.ohada.com, Ohadata J-04-344).

Lorsque le jugement rendu en audience éventuelle a statué sur des dires fondés à la fois sur l’inexistence de la créance invoquée, l’absence de titre exécutoire et la violation des formalités prescrites par les articles 269 et 270 de l’AUPSRVE, l’appel est recevable mais seulement en ce qui concerne ses dispositions statuant sur l’existence de la créance (CA Dakar, 1ère civ. & com., n° 340, 15-6-2001 : Société Sénégal Construction International c/ Sérigne GAYE et Amady Damy BA, www.ohada.com, Ohadata J-04-161, obs. Ndiaw DIOUF).

Jugé que la contestation par le débiteur du principe même de la créance en vertu de laquelle la saisie litigieuse est poursuivie rend son appel recevable de ce seul fait, peu importe la suite que le tribunal a réservé à ce moyen (CA de l’ouest à Bafoussam, Ch. civ. & com., n° 63/CIV, 14-6-2006 : K. G. Ruben, MINOCAM c/ Afriland First Bank S.A, www.ohada.com, Ohadata J-07-85).

Saisissabilité et inaliénabilité du titre foncier
L’appel qui porte sur un jugement qui a statué sur la saisissabilité et l’aliénabilité du titre foncier est parfaitement recevable conformément aux dispositions de l’article 300 de l’AUPSRVE (CA Dakar, civ. & com., 2-1-2003 : Pape Aly GUEYE c/ Aladji FALL, www.ohada.com, Ohadata J-03-148).

Dans le même sens, le jugement statuant sur une demande de sursis à la vente d’un immeuble situé dans une zone déclarée légalement interdite à toute forme de vente ou cession peut valablement être frappé d’appel, car il s’agit d’un moyen fondé sur l’insaisissabilité de la parcelle saisie (CA Ouagadougou, ch. civ. & com., n° 47, 19-4-2002 : Union des Transitaires du Burkina c/ BlCIA-B, www.ohada.com, Ohadata J-09-09).

Incapacité et insaisissabilité
Les notions d’incapacité et d’insaisissabilité ont une signification juridique bien précise ne pouvant souffrir d’une forme d’interprétation circonstancielle ; l’incapacité d’une partie s’entend de l’état d’un " litigant " privé par la loi, de la jouissance ou de l’exercice de certains droits ; l’insaisissabilité s’entend des biens que la loi fait échapper totalement ou partiellement à la saisie, dans le but de protéger un intérêt individuel ou collectif. En conséquence, l’absence d’un titre exécutoire, qui est une condition de l’exécution forcée, ne peut fonder l’état d’incapacité, non plus la convention des parties, une situation d’insaisissabilité des biens, au sens de l’esprit et de la lettre de l’article 300 AUPSRVE. Le jugement entrepris n’ayant statué sur aucune des cinq causes prévues par l’Acte uniforme ; mais ne s’étant prononcé que sur l’argument de la novation et sur celui de la non production des références de la décision administrative affectant un terrain, l’appel doit être rejeté comme mal fondé (CA Dakar, n° 394, 8-9-2000 : Issa SALL c/ SGBS, www.ohada.com, Ohadata J-03-168 ; obs. Ndiaw DIOUF, voir Ohadata J-03-324, Ohadata J-03-328, et Ohadata J-04-343).

Jugement ayant statué sur la vente d’un navire
Les dispositions de l’article 300 de l’AUPSRVE visant spécialement la saisie immobilière ne sauraient s’appliquer pour un navire qui est un meuble dont la vente obéit à des règles particulières et, en conséquence, doivent être rejetées les exceptions d’incompétence et doit être déclaré recevable l’appel (CA Dakar, 2ème ch. civ. & com., n° 65, 6-2-2003 : Armements Evadia Navigation Company et la Sté Aster Maritime INC c/ SENECRETE et ANASTASSIS ARTEMIS, www.ohada.com, Ohadata J-03-171).

Jugement ayant statué sur le principe de la créance
L’appel relevé contre un jugement ayant statué sur le principe d’une créance en rejetant l’inexistence de ladite créance invoquée par les requérants est recevable et les appelants sont fondés à solliciter des défenses à l’exécution de cette décision. Le sursis d’une vente sur saisie immobilière doit être ordonné lorsque la créance sur laquelle repose la vente résulte du solde d’un compte courant établi unilatéralement par le créancier et non approuvé par le débiteur (CA de l’Ouest (Bafoussam, Cameroun), ch. Civ. & com., N° 93/CIV, 10-8-2005 : KAMO GAMO Ruben - MINOCAM c/ Afriland First Bank S.A, www.ohada.com, Ohadata J-07-79).

Obs. Jimmy Kodo :
Cette décision n’est pas à confondre à une autre rendue entre les mêmes parties par la même juridiction à des dates différentes et dans deux affaires différentes. Voir supra, n° 1.2, sous Absence d’un titre de créance sous l’article 300 de l’AUPSRVE.

Jugement ayant statué sur la mainlevée de l’hypothèque
Pour éviter tout détournement de procédure éventuel, les moyens tirés seulement de la régularité formelle de la procédure doivent être irrecevables ; il en est ainsi du moyen fondé sur l’annulation de la vente immobilière faute de titre exécutoire. Lorsque le premier juge n’a statué sur aucun moyen fondé sur la capacité de l’appelante à agir, mais s’est prononcé sur la mainlevée de l’hypothèque inscrite par l’appelante pour absence de créance de celle-ci contre les intimés, il a bien statué sur un moyen de fond rendant l’appel du créancier recevable pour que soit réglée une telle question (CA Dakar, N°298, 23-6-2000 : Direction Générale des Douanes c/ La Sarl SETTI, www.ohada.com, Ohadata J-06-61).

1.3. Irrecevabilité de l’appel

Droit d’appel
Lorsque les demandeurs en annulation n’ont saisi la juridiction compétente d’aucun motif légitime comme prévu par l’article 281 de l’AUPSRVE, c’est à bon droit que le juge a procédé à la vente au jour fixé pour l’adjudication et il ne peut lui être reproché d’avoir méconnu le droit d’appel (TGI Menoua, N° 13/CIV/TGI, 12-12-2005 : F. F. T., Dame F. née L. Sabine et deux autres c/ Afriland First Bank Anciennement dénommée CCEI – Bank (S.A), www.ohada.com, Ohadata J-07-46).

Irrégularité formelle
Dans le même sens, l’article 300 de l’AUPSRVE n’admettant, en matière de saisie immobilière que l’appel dirigé contre les décisions ayant statué sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fond tirés de l’incapacité d’une partie, de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis, doit être déclaré irrecevable l’appel lorsque les griefs contre le jugement ne portent que sur la régularité formelle de la procédure (CA Dakar, n° 374, 28-7-2000 : Cheikh Tidiane MBOUP c/ Compagnie bancaire de l’Afrique occidentale,www.ohada.com, Ohadata J-03-162, obs. Ndiaw DIOUF).

Voir, dans le même sens, CA Dakar, n°427, 29-9-2000 : EGECAP c/ Richard AKEL,www.ohada.com, Ohadata J-03-161, voir Ohadata J-03-322 ; CA Dakar, n° 373, 10-7-2003 : Alassane Seck, Thiédjiguène Mbaye épse Sow, Yaha ou Yaba Gueye, Ousseynou Gueye, Abdoulaye Gueye c/ la C.B.A.O, www.ohada.com, Ohadata J-05-36 ; CA Abidjan, 3ème ch. civ. & com., n° 306, 4-3-2005 : T.B - D.M EP/SE T c/ LA BICICI, Le Juris-Ohada, n° 3/2006, p. 34, www.ohada.com, Ohadata J-07-1 7.

Défaut de communication de pièces relatives à la vente

Absence de conséquences
Le défaut allégué de communication des pièces relatives à la vente est inopérant et doit être rejeté, dès lors que les seules formalités requises par les articles 269 et suivants et 276 de l’AUPSRVE, à savoir la sommation de prendre communication des charges et la publication d’un extrait du cahier des charges en vue de la vente ont été accomplies (TGI Menoua, N° 13/CIV/TGI, 12-12-2005 : F. F. T., Dame F. née L. Sabine et deux autres c/ Afriland First Bank Anciennement dénommée CCEI – Bank (S.A), www.ohada.com, Ohadata J-07-46).

Régularité du commandement
Doit être déclaré irrecevable l’appel dirigé contre la décision par laquelle le juge des criées, en audience éventuelle, a statué sur les moyens tirés de la nullité du commandement pour défaut de visa du gouverneur et de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges, l’appel n’étant admis que contre les décisions qui ont statué sur le principe même de la créance ou sur les moyens de fond tirés de l’incapacité de l’une des parties, de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis (CA Dakar, 1ère ch. civ. & com., n° 496, 28-11-2000 : Ibrahima Khalil Guèye c/ Abdourahmane Diop, www.ohada.com, Ohadata J-03-01, obs. Ndiaw DIOUF ; CA Dakar, n° 394, 17-7-2003 : Abdoul Alassane SECK et El Hadji Malick DIA c/ la S.G.B.S,www.ohada.com, Ohadata J-05-37).

Jugement n’ayant statué sur aucune des causes d’appel de l’article 300 de l’AUPSRVE
L ’appel interjeté contre un jugement rendu en matière de saisie immobilière n’est pas recevable, dès lors que ledit jugement n’a statué ni sur le principe même de la créance, ni sur aucun des moyens de fond énumérés limitativement par l’article 300 de l’AUPSRVE (CCJA, n° 21/2003, 6-11-2003 : Société Civile Immobilière « COD » c/ La CBAO S.A, Le Juris-Ohada, n° 4/2003, octobre-décembre 2003, p. 26, note Brou Kouakou Mathurin.- Recueil de jurisprudence n° 2, juillet-décembre 2003, p. 10, www.ohada.com, Ohadata J-04-121).

Doit être déclaré irrecevable, l’appel interjeté pour discuter le principe de la créance, lorsque celui ci n’a pas été discuté devant le premier juge et que la décision attaquée n’y a pas statuée. L’exception d’inexécution n’est pas en elle même une contestation de la créance puisque son fondement n’est pas nécessairement l’absence de créance (CA Dakar, civ. & com., 6-2-2003 : DABEL Sarl c/ CBAO, Cheikh Tidiane DIOP et Marième KONE).

Jugement ayant statué sur la surenchère
Doit être déclaré irrecevable l’appel interjeté contre un jugement statuant en matière de surenchère puisque les seuls jugements pouvant faire l’objet d’appel sont ceux qui statuent conformément aux dispositions de l’article 300 de l’AUPSRSVE « sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fond tirés de l’incapacité d’une des parties, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis » (CA Dakar, 2ème ch. civ. & com., n° 514, 28-11-2002 : Abdoul DIALLO c/ Ibrahima DIA,www.ohada.com, Ohadata J-03-87).

Jugement ayant acquis autorité de la chose jugée
Dès lors qu’il apparaît des débats et de la procédure que les poursuites de saisie immobilière ont été entreprises sur la base de décisions passées en force de chose jugée condamnant le débiteur, celui-ci ne peut plus contester le principe de sa dette et ne remplit pas les conditions édictées par l’article 300 de l’AUPSRVE pour faire appel des décisions statuant en matière de saisie immobilière (CA Dakar, ch. civ. et com., 27-12-2002 : Sibé Demba DIALLO c/ Harane DIALLO, www.ohada.com, Ohadata J-03-90 ; obs. Ndiaye Alioune. Voir, dans le même sens : TGI Menoua, N° 13/CIV/TGI, 12-12-2005 : F. F. T., Dame F. née L. Sabine et deux autres c/ Afriland First Bank Anciennement dénommée CCEI – Bank (S.A), www.ohada.com, Ohadata J-07-46).

2. Pourvoi en cassation
Étant une voie de recours extraordinaire, un pourvoi en cassation ne peut suspendre la procédure de saisie immobilière, et ce d’autant que l’Acte uniforme ne déroge pas au principe (TRHC Dakar, 4-1-2000 : SNR et Richard AKEL c/ EGCAP, www.ohada.com, Ohadata J-04-349).

Traduction de cette page / Translation :
(Be caution: automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)

THIS ARTICLE IN ENGLISH HERE.
.