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Code IDEF annoté de l’OHADA /
Acte uniforme du 22 mars 2003 RELATIF AUX CONTRATS DE TRANSPORT /
CHAPITRE 7- DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES /
Article 30

Article 30

Les contrats de transport de marchandises par route conclus avant l’entrée en vigueur du présent Acte Uniforme demeurent régis par les législations applicables au moment de leur formation.

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