Article 30

Lorsqu’un commerçant est décédé en état de cessation des paiements, la juridiction compétente est saisie dans le délai d’un an à partir du décès, soit sur déclaration d’un héritier, soit sur l’assignation d’un créancier.
La juridiction compétente peut se saisir d’office dans le même délai, les héritiers connus du débiteur étant entendus ou dûment appelés. Dans ce cas, la procédure de l’article 29 ci-dessus est applicable.
En cas de saisine de la juridiction compétente par les héritiers, ceux-ci doivent souscrire une déclaration de cessation des paiements et déposer une offre de concordat dans les conditions prévues aux articles 25, 26 et 27 ci-dessus. En cas de saisine de la juridiction compétente sur assignation des créanciers, les dispositions de l’article 28 ci-dessus sont applicables.

Jurisprudences comparées

France

Héritiers
Les héritiers ne peuvent être mis personnellement en redressement judiciaire que s’ils ont poursuivi l’activité du défunt (CA Paris 3-7-1964 : JCP G 1964.IV.120 ; CA Paris 21-3-1977 : D. 1978.IR.95 obs. Derrida).

Décès en cours de procédure
La demande d’ouverture d’une procédure collective formée à l’égard d’un débiteur décédé en cours de procédure demeure valable dès lors que ce débiteur est décédé en état de cessation des paiements (Cass. com. 13 -11- 2001, RJDA 3/02 no 273).

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