Article 30

La sentence arbitrale n’est susceptible d’exécution forcée qu’en vertu d’une décision d’exequatur rendue par le juge compétent dans l’Etat-partie.

Jurisprudence OHADA

Juridiction compétente pour l’exécution d’une sentence arbitrale étrangère
Si l’AUA [la cour parle de ‘Traité OHADA’] réglemente les procédures d’arbitrage et l’exequatur des sentences arbitrales prises par la CCJA, la reconnaissance des sentences arbitrales étrangères par les juridictions ivoiriennes est soumise à la convention des Nations Unies du 10 Juin 1958 et aux dispositions de droit interne non abrogées par l’AUA(CA Abidjan, n° 486, 20-4-2004 : Sté PRODEXI c/ Sté RAIMOND COMMODITIES INC, Actualités juridiques, n° 48/2005, p. 126, note Komoin François ; www.ohada.com, Ohadata J-05-347).

Obs. Jimmy KODO :
La cour a retenu le Code ivoirien de procédure civile, contrairement à la loi ivoirienne N° 93-671 du 9-8-1993 relatif à l’arbitrage qui semblait devoir s’appliquer. Voir note de F. Komoin sous cet arrêt.

Jurisprudences comparées

Espagne
Octroi de l’exequatur à une sentence objet d’un recours en annulation

L’exequatur a été accordé à une sentence en dépit d’un recours en annulation devant les juridictions françaises en se référant aux solutions admises par les tribunaux français et américains (Ord. Trib. prem. Inst. N° 3 de Rubi 11-6-2007, Pavan SRL C/ Leng d’Or SA : GP 2008.som. 28 mars cité par A. Sabater).

Etats-Unis

Cas particulier de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères
Objectif de la Convention
L’objectif de la Convention est de promouvoir l’exécution des clauses d’arbitrage dans les contrats du commerce international afin de faciliter ce commerce (David L. Threlkeld & Co. V. Metallgesellschaft Ltd. 923 F.2d 245 (1991)).

Application de la Convention
Il n’est pas nécessaire, pour que la convention s’applique, que les deux parties aient leur siège social ou leur domicile dans un pays signataire de la convention ; il suffit que l’arbitrage se fasse dans un pays signataire (Smith/Enron Cogeneration limited Partnership, Inc. v. Smith Cogeneration International Inc, 198 F.3d 88 (1999)).

La Convention s’applique lorsque quatre conditions sont remplies :

 la clause arbitrale doit être écrite ;
 la clause doit prévoir que l’arbitrage se déroulera dans un pays signataire de la Convention ;
 l’objet du contrat en cause doit relever du commerce ;
 l’arbitrage ne doit pas concerner un litige purement interne
(Ledee v. Ceramiche Ragno 684 F.2d 184 (1982)).

Recours contre une décision d’arbitrage
Il est possible de faire appel directement d’une décision judiciaire concernant uniquement une demande tendant à rendre obligatoire l’arbitrage (Gammaro v. Thorp Consumer Discount Co. 15 F.3d 93 (1994)).

En en revanche, il n’est pas possible de faire appel directement d’une décision judiciaire concernant une demande tendant à rendre obligatoire l’arbitrage lorsque cette demande est mélangée avec un autre litige (Perera v. Siegel Trading Co. 951 F.2d 780 (1992)).

France

1. Demande d’exequatur
L’exequatur peut être demandé par la partie qui a succombé lorsqu’elle y a intérêt (CA Paris 5-12-1963 : D. 1964.582 note Robert).

2. Décision d’exequatur
Refus pour défaut d’intérêt

Il n’y a pas lieu de l’accorder si aucune voie d’exécution n’est susceptible d’être exercée (CA Paris 5-12-1963 : D. 1964.582 note Robert), notamment si le litige a été résolu par une transaction (TGI Paris 8-7-1970 : JCP G 1971.II.16810 obs. Ruzié).
Prononcé de l’exequatur après transaction sur l’exécution de la sentence
L’exequatur doit être accordé lorsque, postérieurement au prononcé de la sentence, les parties ont conclu une transaction concernant son exécution (Cass. civ. 17-6-1971 : JCP G 1971.II.16914 note Level).
Non-modification de la sentence
Il ne peut apporter aucune modification à la sentence : par exemple, accorder à une partie des dommages-intérêts pour compenser le préjudice complémentaire résultant du retard dans le paiement, « compte tenu du faible taux d’intérêt alloué par la sentence » (Cass. civ. 14-12-1983 : GP 1984.pan.136).

3. Effet du refus d’exequatur
A défaut d’exequatur, la sentence ne prend pas effet et, par exemple, ses dispositions relatives à l’astreinte ne peuvent pas être appliquées (CA Rennes 26-9-1984 : Rev. arb. 1986.441 note Ancel).

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