Article 30

La sentence arbitrale n’est susceptible d’exécution forcée qu’en vertu d’une décision d’exequatur rendue par le juge compétent dans l’Etat-partie.

1. Demande d’exequatur
L’exequatur peut être demandé par la partie qui a succombé lorsqu’elle y a intérêt (CA Paris 5-12-1963 : D. 1964.582 note Robert).

2. Décision d’exequatur
Refus pour défaut d’intérêt
Il n’y a pas lieu de l’accorder si aucune voie d’exécution n’est susceptible d’être exercée (CA Paris 5-12-1963 : D. 1964.582 note Robert), notamment si le litige a été résolu par une transaction (TGI Paris 8-7-1970 : JCP G 1971.II.16810 obs. Ruzié).
Prononcé de l’exequatur après transaction sur l’exécution de la sentence L’exequatur doit être accordé lorsque, postérieurement au prononcé de la sentence, les parties ont conclu une transaction concernant son exécution (Cass. civ. 17-6-1971 : JCP G 1971.II.16914 note Level).
Non-modification de la sentence
Il ne peut apporter aucune modification à la sentence : par exemple, accorder à une partie des dommages-intérêts pour compenser le préjudice complémentaire résultant du retard dans le paiement, « compte tenu du faible taux d’intérêt alloué par la sentence » (Cass. civ. 14-12-1983 : GP 1984.pan.136).

3. Effet du refus d’exequatur
A défaut d’exequatur, la sentence ne prend pas effet et, par exemple, ses dispositions relatives à l’astreinte ne peuvent pas être appliquées (CA Rennes 26-9-1984 : Rev. arb. 1986.441 note Ancel).

Espagne
Octroi de l’exequatur à une sentence objet d’un recours en annulation L’exequatur a été accordé à une sentence en dépit d’un recours en annulation devant les juridictions françaises en se référant aux solutions admises par les tribunaux français et américains (Ord. Trib. prem. Inst. N° 3 de Rubi 11-6-2007, Pavan SRL C/ Leng d’Or SA : GP 2008.som. 28 mars cité par A. Sabater).

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