Article 30

L’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution.
Toutefois, les dettes certaines, liquides et exigibles des personnes morales de droit public ou des entreprises publiques, quelles qu’en soient la forme et la mission, donnent lieu à compensation avec les dettes également certaines, liquides et exigibles dont quiconque sera tenu envers elles, sous réserve de réciprocité.
Les dettes des personnes et entreprises visées à l’alinéa précédent ne peuvent être considérées comme certaines au sens des dispositions du présent article que si elles résultent d’une reconnaissance par elles de ces dettes ou d’un titre ayant un caractère exécutoire sur le territoire de l’État où se situent lesdites personnes et entreprises.


Jurisprudence OHADA

1. Etablissement public
En vertu de l’article 30 AUPSRVE, un établissement public bénéficie de l’immunité d’exécution (TPI Douala, ord. réf. n° 339, 13-11-1998 : ONPC c/ SFIC, Revue camerounaise de l’arbitrage, n° 18, juillet-août-septembre 2002, p.14, www.ohada.com, Ohadata J-02-179). Tel est le cas :

 de l’université de Dschang (TPI Dschang, ord. réf. n°12/ORD, 11-9-2000 : Université de Dschang c/ Tonyé Dieudonné, revue camerounaise de l’arbitrage, n° 18, juillet-août-septembre 2002, p. 13, www.ohada.com, Ohadata J-02-178) ;

 des Établissements Publics Administratifs (EPA), même dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière ; aucune exécution forcée ne peut être pratiquée à leur encontre, les saisies conservatoires pratiquées sur elles sont irrégulières. (TR Niamey, ord. réf. n° 164, 7-8- 2001 : CMB c/ Ibrahima Bara Amadou, www.ohada.com, Ohadata. J-02-37) ;

 d’un établissement public dans lequel l’Etat détient 94% du capital social (TPI Bafoussam, ord. réf. n° 37, 28-1-2004 : SNEC SA c/ DJEUKOU Joseph, SGBC SA Bafoussam, BICEC SA Bafoussam, www.ohada.com, Ohadata J-05-01) ;

Sociétés privées
Une société à participation financière publique, investie d’une mission de service public et constituée en la forme de société anonyme a le statut d’une société privée et ne peut bénéficier de l’immunité d’exécution (CA Abidjan, n°762, 10-6-2003 : Sté AFFE – CI SECURITE c/ CNRA, www.ohada.com, Ohadata J-03-238). Il en est de même pour une société d’économie mixte (CA Abidjan, n°283, 1-3-2002 : Sté GESTOCI, S.A c/ DIARRA Abdoulaye, www.ohada.com, Ohadata J-03-314 ; voir Ohadata J-04-93).

2. Immunité d’ordre public, pouvant être invoquée d’office
L’immunité dont bénéficie une société d’Etat en vertu de l’article 30 de l’AUPSRVE est d’ordre public et le juge peut l’évoquer d’office même pour la première fois en appel. Par conséquent c’est à tort qu’un juge des référés a ordonné la saisie-attribution sur les comptes de ladite société. La saisie-attribution doit être annulée et sa mainlevée doit être ordonnée (CA Littoral, n°120/ REF, 18-9-2000 : CDC c/ Sté Fresh Food Cameroon, www.ohada.com, Ohadata J-07-72).

3. Atténuation de l’immunité d’exécution par la compensation
L’article 30 de l’AUPSRVE pose, en son alinéa 1er, le principe général de l’immunité d’exécution des personnes morales de droit public, et en atténue les conséquences en son alinéa 2, à travers le procédé de la compensation des dettes. Ladite compensation, qui s’applique aux personnes morales de droit public et aux entreprises publiques, ne peut s’analyser que comme un tempérament au principe de l’immunité d’exécution qui leur bénéficie en vertu de l’alinéa 1er dudit texte. C’est donc à juste titre qu’une cour d’appel a jugé que « l’article 30 al. 1 de l’AUPSRVE pose le principe d’immunité d’exécution, et que les entreprises publiques, catégorie dans laquelle est classée la société défenderesse au pourvoi, figurent dans l’énumération des sociétés contre lesquelles s’applique la compensation… », et le moyen basé sur la violation de dispositions nationales contraires doit être rejeté (CCJA, N° 043/2005, 7-7-2005 : Aziablévi YOVO et autres c/ Sté TOGO TELECOM, recueil de Jurisprudence de la CCJA, n° 6, juin-décembre 2005, p. 25.- Le Juris-Ohada n° 1/2006, p. 8. Voir obs. Filiga Michel SAWADOGO in Ohadata D-07-16 ; www.ohada.com, Ohadata J-06-32).

Obs. Jimmy Kodo :
En l’occurrence, la violation de l’article 2 de la loi togolaise n° 90/26 du 4-12-1990 portant réforme du cadre institutionnel et juridique des entreprises publiques était invoquée par les demandeurs au pourvoi. Cet article dispose que « les règles du droit privé, notamment celles du droit civil, du droit du travail et du droit commercial, y compris les règles relatives aux contrats et à la faillite, sont applicables aux entreprises publiques, dans la mesure où il n’y est pas dérogé par la présente loi. Les entreprises publiques sont soumises aux règles du plan comptable national. La réglementation générale sur la comptabilité publique ne leur est pas applicable ». Le refus de la CCJA d’appliquer cette disposition nationale s’explique par le fait qu’en soustrayant les entreprises publiques du régime de droit public pour les soumettre au droit privé, elle les prive de l’immunité d’exécution dont elles bénéficient désormais sous l’empire de l’art. 30 de l’AUPSRVE. Il est justifié par la portée abrogatoire de l’AUPSRVE prévue par l’art. 10 du Traité OHADA et l’art. 336 de l’AUPSRVE. On peut y voir une illustration de l’application des effets d’une loi plus douce (l’immunité d’exécution en l’occurrence), aux entreprises publiques et assimilées.

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