Article 30

L’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution.
Toutefois, les dettes certaines, liquides et exigibles des personnes morales de droit public ou des entreprises publiques, quelles qu’en soient la forme et la mission, donnent lieu à compensation avec les dettes également certaines, liquides et exigibles dont quiconque sera tenu envers elles, sous réserve de réciprocité.
Les dettes des personnes et entreprises visées à l’alinéa précédent ne peuvent être considérées comme certaines au sens des dispositions du présent article que si elles résultent d’une reconnaissance par elles de ces dettes ou d’un titre ayant un caractère exécutoire sur le territoire de l’État où se situent lesdites personnes et entreprises.

Jurisprudence OHADA

Etablissement public
En vertu de l’article 30 AUPSRVE, un établissement public bénéficie de l’immunité d’exécution (TPI Douala, ord. réf. n° 339, 13-11-1998 : ONPC c/ SFIC, Revue camerounaise de l’arbitrage, n° 18, juillet-août-septembre 2002, p.14, www.ohada.com, Ohadata J-02-179). Tel est le cas :

 de l’université de Dschang (TPI Dschang, ord. réf. n°12/ORD, 11-9-2000 : Université de Dschang c/ Tonyé Dieudonné, revue camerounaise de l’arbitrage, n° 18, juillet-août-septembre 2002, p. 13, www.ohada.com, Ohadata J-02-178) ;

 des Établissements Publics Administratifs (EPA), même dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière ; aucune exécution forcée ne peut être pratiquée à leur encontre, les saisies conservatoires pratiquées sur elles sont irrégulières. (TR Niamey, ord. réf. n° 164, 7-8- 2001 : CMB c/ Ibrahima Bara Amadou, www.ohada.com, Ohadata. J-02-37) ;

 d’un établissement public dans lequel l’Etat détient 94% du capital social (TPI Bafoussam, ord. réf. n° 37, 28-1-2004 : SNEC SA c/ DJEUKOU Joseph, SGBC SA Bafoussam, BICEC SA Bafoussam, www.ohada.com, Ohadata J-05-01) ;

Sociétés privées
Une société à participation financière publique, investie d’une mission de service public et constituée en la forme de société anonyme a le statut d’une société privée et ne peut bénéficier de l’immunité d’exécution (CA Abidjan, n°762, 10-6-2003 : Sté AFFE – CI SECURITE c/ CNRA, www.ohada.com, Ohadata J-03-238). Il en est de même pour une société d’économie mixte (CA Abidjan, n°283, 1-3-2002 : Sté GESTOCI, S.A c/ DIARRA Abdoulaye, www.ohada.com, Ohadata J-03-314 ; voir Ohadata J-04-93).