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Code IDEF annoté de l’OHADA /
Acte uniforme du 22 mars 2003 RELATIF AUX CONTRATS DE TRANSPORT /
CHAPITRE 2- CONTRAT ET DOCUMENTS DE TRANSPORT /
Article 3

Article 3

Le contrat de transport de marchandises existe dès que le donneur d’ordre et le transporteur sont d’accord pour le déplacement d’une marchandise moyennant un prix convenu.

Jurisprudences comparées

France

Echange des consentements
Les parties ont consenti au contrat de transport dès qu’elles se sont accordées sur le nombre, la nature et la destination de la chose à déplacer ainsi que sur les dates du transport et le montant du prix (Cass. com. 19-11-1996 : BTL 1996.878).

Prix
Non-obligation d’accord préalable sur le prix.
Comme pour tout contrat d’entreprise, le contrat de transport est valablement conclu même si les parties ne se sont pas préalablement entendues sur le prix du transport (CA Paris, 5e ch. B, 21-1-2000 : BTL 2000.253).

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