Article 3

Le contrat de transport de marchandises existe dès que le donneur d’ordre et le transporteur sont d’accord pour le déplacement d’une marchandise moyennant un prix convenu.

Jurisprudences comparées

Etats-Unis
Violation uniltatérale par le transporteur de l’interdiction de sous-traiter le transport : irrecevabilité de la demande en paiement d’un prix supplémentaire la conclusion du contrat sous-taité rendant le transporteur qui sous-traite commmissionnaire et justifiant un prix plus élevé
Pendant trois ans la société Gross transporta du matériel pour la société Baxter. Le contrat de transport précisait que le transporteur ne pouvait pas engager d’autres transporteurs au nom de la société Baxter. Le transporteur est mis en liquidation. Il demande alors à la société Baxter un complément de prix parce qu’il avait occasionnellement sous-traité le transport du matériel de la société Baxter. Selon le transporteur, le fait d’avoir eu recours à des tiers modifie la nature du contrat de transport : ce dernier devient alors un contrat régi par les règles de la commission du commerce (ICC) et le prix à payer est alors plus élevé que celui qui avait été prévu dans le contrat liant le transporteur à la société Baxter. Les juges rejettent la demande du transporteur au motif qu’un contractant ne peut pas modifier unilatéralement la nature d’un contrat de transport (Gross Common Carrier Incorporated v. Baxter Healthcare Coporation, 51 F.3d 703 (1995)).

France
Echange des consentements

Les parties ont consenti au contrat de transport dès qu’elles se sont accordées sur le nombre, la nature et la destination de la chose à déplacer ainsi que sur les dates du transport et le montant du prix (Cass. com. 19-11-1996 : BTL 1996.878).

Prix
Non-obligation d’accord préalable sur le prix
Comme pour tout contrat d’entreprise, le contrat de transport est valablement conclu même si les parties ne se sont pas préalablement entendues sur le prix du transport (CA Paris, 5e ch. B, 21-1-2000 : BTL 2000.253).

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