Article 3

Le règlement préventif, le redressement judiciaire et la liquidation des biens relèvent de la juridiction compétente en matière commerciale.
Cette juridiction est également compétente pour connaître de toutes les contestations nées de la procédure collective, de celles sur lesquelles la procédure collective exerce une influence juridique, ainsi que de celles concernant la faillite personnelle et les autres sanctions, à l’exception de celles qui sont exclusivement attribuées aux juridictions administratives, pénales et sociales.

Jurisprudence OHADA

Incompétence du juge des référés
La mise en liquidation d’une société commerciale ne peut se faire que par jugement et non par ordonnance de référé. Lorsque la liquidation est sollicitée alors qu’une mesure d’exécution forcée est à son terme, celle-ci doit être déclarée valable car, en pareil cas, la procédure collective est sollicitée en fraude des droits des créanciers (CA Abidjan, n°86,16-1-2001 : Agence CARACTERE c/ Sté BAZAFRIQUE, ECODROIT, n° 11, mai 2002, p. 61, www.ohada.com, Ohadata J-02-189, obs. J. ISSA-SAYEGH ; voir aussi Ohadata J-02-117, et note sous art. 200 de l’AUSCGIE).

Compétence du tribunal
Inopposabilité d’une clause compromissoire

S’il est constant que dans les conventions, la volonté des parties est essentielle et crée la loi, il n’en demeure pas moins que les effets de ce consensualisme ne sont pas opposables aux tiers, l’objet de cette procédure étant d’organiser de façon collective toutes les procédures de règlement en vue de l’apurement du passif de l’entreprise ; c’est pourquoi tous les créanciers sont constitués en une masse, représentée par le syndic. En outre, la procédure revêt un caractère d’ordre public, d’où l’intervention de plus en plus croissant du ministère public et aussi la possibilité offerte à la juridiction compétente de se saisir d’office ; dès lors, la clause compromissoire qui lie uniquement les parties à la convention ne saurait prospérer dans le cas d’espèce (CA Ouagadougou, Ch. civ. et com., n° 52, 16-4-2004 : SOSACO c/ K. H. (BTM) & BATEC-SARL & Entreprise DAR-ES-Salam, www.ohada.com , Ohadata J-04-375 ; voir aussi Ohadata J-04-374).

Jurisprudences comparées

France

Compétence du tribunal qui a ouvert la procédure collective
Ce tribunal est compétent pour statuer sur :
– une nullité de la période suspecte (Cass. ch. mixte 6-12-1985 : D. 1986.185 note Derrida) ;
– la nullité de la cession d’une marque (Cass. com. 3-5-1976 : GP 1976.1.pan.214) ;
– une demande d’attribution d’un gage (Cass. com. 28-10-1986 : Bull. civ. IV p. 170) ;
– l’action paulienne (Cass. com. 26-1-1988 : Bull. civ. IV p. 38) ;
– la mainlevée de saisies conservatoires fondée sur la règle de l’arrêt des poursuites individuelles (Cass. com. 1-2-2000 : RJDA 5/00 n° 554) ;
– la connexité des créances, même en matière fiscale (T. confl. 22-1-2001 : RJF 5/01 n° 664) ;
– la vente du fonds de commerce du débiteur (CA Paris 5-3-1991 : D. 1991.376 ; CA Rouen 13-11-1991 : RJDA 12/91 n° 1083) ;
– l’action du liquidateur, non-partie au contrat comportant une clause compromissoire, en responsabilité dans l’intérêt des créanciers contre un franchiseur pour soutien abusif d’un franchisé (Cass. com. 14-1-2004 n° 84 : RJDA 6/04 n° 736) ;
– l’action en paiement exercée par le liquidateur à l’encontre du cessionnaire d’une unité de production (Cass. com. 4-10-2005 n° 1169 : GP 2006.doctr.196 obs. I. Rohart-Messager) ;
– l’action en paiement du débiteur contre un acheteur qui invoque une compensation qui serait intervenue en période suspecte dès lors qu’il y a lieu d’apprécier si cette compensation ne revêt pas un caractère anormal (CA Amiens, 23-5-2006 : JCP G 2007 IV 1055).

Incompétence du tribunal qui a ouvert la procédure collective
Ce tribunal n’est pas compétent pour statuer sur :
– les actions fondées sur des faits antérieurs au jugement d’ouverture et sur lesquels la procédure collective n’exerce pas d’influence juridique (CA Orléans 14-12-2000 : RJDA 4/01 n° 465 : action en versement de la totalité du prix de vente d’un bien commun alors que le jugement de divorce avait pris effet avant le prononcé de la procédure collective) ;
– le point de savoir si la clause résolutoire est acquise au crédit-bailleur pour défaut de règlement des loyers échus postérieurement au prononcé du redressement judiciaire du preneur et sur la demande en paiement de ces loyers (Cass. com. 6-6-1995 : RJDA 12/95 n° 1440) ;
– la date de naissance des cotisations de sécurité sociale (Cass. com. 9-7-1991 : RJDA 8-9/91 n° 739) ;
– la faute d’une société financière qui serait à l’origine de l’ouverture de la procédure collective (Cass. com. 12-10-1999 : RJDA 12/99 n° 1349) ;
– l’action intentée par le liquidateur en responsabilité civile contre le commissaire aux comptes de la société en liquidation judiciaire (CA Toulouse 22-2-2001 : Rev. proc. collec. 2003 p. 104 no 1 obs. S. Gorrias) ;
– l’action du bailleur tendant à la restitution des locaux loués par le débiteur, suite à la résiliation du bail commercial, constatée par le juge-commissaire, postérieurement au jugement d’ouverture (Cass. com. 6 -03- 2001, RJDA 7/01 no 781, précisant aussi que le juge des référés est compétent pour faire cesser le trouble manifestement illicite tenant à l’attitude du liquidateur qui se maintient dans les locaux sans droit ni titre) ;
– l’appel du jugement qui a condamné le créancier saisissant à rapporter à la liquidation judiciaire, au titre de la saisie-attribution pratiquée antérieurement sur des créances à exécution successive, car ce jugement est sans effet sur cette saisie (Cass. com. 5-11-2003 no 1484 : D. 2003. 2964.som., rejetant le pourvoi contre l’arrêt qui avait refusé le remboursement des sommes perçues après le jugement) ;
– l’action en fixation de la créance résultant de la contrefaçon d’un brevet d’invention, qui est de la compétence exclusive de la juridiction statuant sur l’action en contrefaçon (CA Paris, 4e ch. A, 14-1-2004 : RDPI 2004 no 156 p. 13).

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