Article 3

Toutes personnes, quelle que soit leur nationalité, désirant exercer en société, une activité commerciale sur le territoire de l’un des Etats parties, doivent choisir l’une des formes de société qui convient à l’activité envisagée, parmi celles prévues par le présent Acte uniforme.
Les personnes visées à l’aliéna précédent peuvent aussi choisir de s’associer, dans les conditions prévues par le précédent Acte uniforme, en groupement d’intérêt économique.

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