Article 3

La demande est formée par requête auprès de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure effectivement le débiteur ou l’un d’entre eux en cas de pluralité de débiteurs.
Les parties peuvent déroger à ces règles de compétence au moyen d’une élection de domicile prévue au contrat.
L’incompétence territoriale ne peut être soulevée que par la juridiction saisie de la requête ou par le débiteur lors de l’instance introduite par son opposition.

Jurisprudence OHADA

1. Juridiction compétente
1.1. Tribunal du domicile du débiteur ou de l’un des débiteurs

Domicile du débiteur mentionné dans le contrat
Les parties n’ayant pas entendu déroger aux règles de compétence territoriale du Tribunal au sens de l’article 3 alinéa 2 de l’AUPSRVE, la juridiction compétente pour recevoir la requête est le tribunal du domicile tel que mentionné dans le contrat. Le débiteur étant domicilié à Abidjan Zone 4 c, c’est le Tribunal de 1ère instance d’Abidjan qui est compétent. En conséquence, est incompétente la juridiction présidentielle du Tribunal de 1ère instance de Gagnoa (TPI Gagnoa, n° 11, 9-2-2001 : BCM c/ SNAIB, Bulletin Juris Ohada n° 1/2002, janvier-mars 2002, p. 45, www.ohada.com, Ohadata J-02-134 ; confirmée par CCJA, n°001/2001, 11-10- 2001, Ohadata J-02-05.
Note anonyme sous cette décision : Ce jugement du Tribunal de première instance de Gagnoa, relatif à la juridiction compétente en matière de recouvrement de créance, a été conforté et confirmé par la décision prise par la CCJA , le 11 octobre 2001 (arrêt N°001/2001. Ohadata J-02-05).

Domicile effectif du débiteur
En matière de recouvrement simplifié de créance suivant la procédure d’injonction de payer l’article 3 alinéa 1 de l’AUPRSVE dispose que la demande est formée par requête auprès de la juridiction compétente du domicile du lieu où demeure effectivement le débiteur ou l’un d’entre eux en cas de pluralité de débiteurs. Le requérant qui ne respecte pas cette règle est appelé à mieux se pourvoir devant le tribunal territorialement compétent (TGI Ouagadougou, n° 265, 28-5-2003 : ZAGRE Karim c/ NATAMA Moré, www.ohada.com, Ohadata J-04-328). Une ordonnance d’injonction de payer rendue par une juridiction incompétente pour ne pas être celle du domicile du débiteur a été rétractée (TPI Bafoussam, n°44, 15-4-2005 : N. M. W. F. c/ T. A., www.ohada.com, Ohadata J-07-62).

Pluralité de débiteurs
Le TPI d’Abidjan est bien compétent pour connaître d’une demande d’injonction de payer dès lors qu’il y a pluralité de débiteurs et que l’un d’eux, notamment la caution solidaire est domicilié dans le ressort dudit Tribunal (CCJA, 1ère ch., n° 21, 31-3-2005 : Bourdier Gilbert Denis c/ BIAO-CI, Le Juris Ohada, n° 3/2005, p. p. 15, note Brou Kouakou Mathurin. – Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 2, p. 43, www.ohada.com, Ohadata J-05-373).

1.2. Inapplicabilité de la théorie de la gare principale à défaut de succursale
Lorsque la société débitrice poursuivie en paiement a son siège social à Douala (Cameroun), la théorie de la gare principale et de la simulation invoquées par la créancière pour retenir la compétence du juge tchadien ne sont applicables que si la société tchadienne est la succursale ou l’agence de la société immatriculée au Cameroun ; en l’absence de ce lien juridique, la juridiction territorialement compétente est celle de Douala (Cameroun) (CA N’Djaména, N° 281/2000, 5-5-2000 : SDV Cameroun et SDV Tchad c/ STAR NATIONALE, Rev. Juridique Tchadienne, N°1, mai-juilet 2001, P. 21 ; www.ohada.com, Ohadata J-06-58).

2. Election de domicile

Disparition du tribunal élu : attribution de compétence au nouveau tribunal
Lorsqu’il résulte des termes du contrat que l’élection de domicile concerne un tribunal qui a existé de par le passé, il reste que la loi portant organisation judiciaire a érigé ledit tribunal en Tribunal de Grande Instance de sorte qu’au sens de l’article 1156 du code civil les parties ont entendu attribuer compétence au nouveau pour connaître des litiges pouvant s’élever à l’occasion de leur contrat (TGI Ouagadougou (Burkina Faso), n° 155, 5-5-2004 : SODEGRAIN-SA c/ STCK-SA, www.ohada.com , Ohadata J-05-246).

Application de l’élection de domicile convenue
Une « convention de tierce détention et de prestations de services » (qui est la loi des parties et doit à ce titre s’appliquer), ayant prévu une élection de domicile par laquelle les parties ont entendu déroger aux règles de compétence territoriale relatives à la demande d’injonction de payer, (article 3, alinéa 1, de l’Acte uniforme précité), c’est à tort que le premier juge s’est déclaré incompétent au profit du Président du Tribunal de Commerce de Paris. Cassation du jugement querellé sur ce point et confirmation de la compétence du Tribunal de première instance d’Abidjan (CCJA, N°21, 17-6-2004 : SDV-CÔTE D’IVOIRE C/Société RIAL TRADING, Le Juris Ohada, n° 3/2004, juillet octobre 2004, p. 11, note BROU Kouakou Mathurin ; Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 130 ; www.ohada.com , Ohadata J-04-382).

3. Non-communication de la procédure au Ministère public
La communication de la procédure au Ministère public en matière de recouvrement de créance ne s’impose pas, une telle communication n’ayant pas été prévue par l’Acte Uniforme (CA Abidjan, n° 927, 19-7-2002 : AFRIDRAG c/ SCI C.C.T., www.ohada.com, Ohadata J-03-25, obs. de J. ISSA-SAYEGH sous Ohadata J-02-23 ; Ohadata J-02-25 ; Ohadata J-02-84 ; Ohadata J-02-98 ; Ohadata J-02-108).

Jurisprudences comparées
France
Lieu où demeure la personne morale
Le juge territorialement compétent est celui où demeure le ou l’un des débiteurs poursuivis (CA Poitiers 9-4-1986 : D. 1986.IR.319). Si le débiteur est une personne morale, la juridiction est celle dans le ressort de laquelle se trouve le siège social ou une succursale ayant à sa tête un subordonné avec pouvoir de décision (CA Chambéry 5-12-1977 : GP 1978.1.252).

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