Article 3

Le cautionnement est un contrat par lequel la caution s’engage, envers le créancier qui accepte, à exécuter l’obligation du débiteur si celui-ci n’y satisfait pas lui-même.
Cet engagement peut être contracté sans ordre du débiteur et même à son insu.

Jurisprudences comparées

Canada

Dol commis par le créancier envers la caution

Le contrat de cautionnement encourt la nullité lorsque le créancier a obtenu le consentement de la caution à la suite de manœuvres dolosives (cf. Cour suprême du Canada, arrêt n° 22194 du 24 septembre 1992, JURICAF, décision rendue sous l’empire le la common law, sur pourvoi contre une décision de la cour d’appel de la Colombie Britannique)

Qualification du cautionnement
Garantie donnée par une partie appelée « caution » mais en fait codébitrice en raison d’une clause du contrat de garantie
Libération de cette partie pour modification substantielle de l’engagement garanti (renouvellement de cet engagement expiré et modification du taux d’intérêt de la créance garantie) sans son accord

Dans un cas où une épouse avait souscrit un engagement hypothécaire pour sûreté d’un prêt consenti par une banque à un taux d’intérêt et pour une durée déterminés, son conjoint, qui s’était porté personnellement, sous l’appellation de « caution », garant envers la banque de cet engagement hypothécaire, a été libéré de son obligation dont la banque lui demandait l’exécution, au motif que l’engagement hypothécaire avait été modifié substantiellement par renouvellement de l’hypothèque et majoration du taux d’intérêt du prêt, aux termes d’un accord entre son épouse et la banque sans qu’il en fût avisé compte tenu des termes de son propre engagement ; en effet, une clause du contrat d’hypothèque prévoyant que les « cautions » étaient responsables « à titre de débiteurs principaux et non de cautions » et que le « cautionnement » devait demeurer valide « nonobstant l’attribution d’un délai de paiement [. . .] ou la modification de[s] conditions de paiement », il était lié par un engagement principal et non accessoire ; son obligation ne pouvait donc pas être modifiée sans son consentement.

En common law, la modification substantielle du contrat principal effectuée sans le consentement de la caution libère celle- ci de sa responsabilité, excepté dans le cas où la caution ratifie ultérieurement la modification.

Toutefois, la caution s’étant engagée inconditionnellement n’est pas libérée de son engagement lorsque la convention de renouvellement du cautionnement stipule que les cautions sont responsables « à titre de débiteurs principaux et non de cautions » et que le cautionnement demeure valable « nonobstant l’attribution d’un délai de paiement …ou la modification des conditions de paiement » et ce, en dépit de l’absence de signature de la convention de renouvellement par la caution.

(Cour suprême du Canada, arrêt n° 24499, 31-10- 1996, JURICAF)

France
Engagement de payer l’obligation du débiteur principal

Le cautionnement est l’engagement de payer l’obligation même dont le débiteur principal est tenu et qu’il n’a pas exécutée (Cass. com. 21-12-1987 : D. 1989.112 note Brill). Il n’y a pas cautionnement si la dette garantie n’est pas valable ou n’existe pas (Cass. com. 17-3-1992 : RJDA 5/92 n° 492 ; CA Paris 18-3-1994 : BRDA 10/94 p. 8).
Le cautionnement peut résulter d’une promesse formulée par une lettre d’intention (CA Paris 12-1-1996 : GP 1996.som.342 note Vray).

Engagement personnel
N’est pas un cautionnement l’engagement qui est uniquement un « cautionnement hypothécaire » et sans solidarité, limité à un immeuble appartenant à l’intéressé, sans autre engagement sur ses revenus ; celui-ci constitue une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l’obligation d’autrui (Cass. 1e civ. 7-5-2008 : BRDA 11/08 inf. 17).

Cautionnement résultant d’une manifestation non équivoque et éclairée de la volonté

Il est admis que :

 les expressions « pour aval », même employées en dehors d’une lettre de change ou d’un billet à ordre, valent cautionnement (Cass. soc. 1-7-1971 : Bull. civ. V p. 427 ; Cass. com. 22-2-1971 : D. 1971.som.194) ;

 le cautionnement est établi, même en l’absence de l’utilisation des expressions « caution » ou « cautionnement », dès l’instant que la volonté de se porter caution résulte sans équivoque des termes de l’engagement, par exemple du fait qu’un associé certifie couvrir intégralement l’engagement social (CA Paris 10-12-1971 : GP 1972.1.218) ou lorsqu’il est spécifié que telle personne se substituera au débiteur si celui-ci n’exécute pas (Cass. com. 21-12-1987 : D. 1989.112 note Brill ; CA Paris 1-7-1986 : D. 1988.som.243 obs. Vasseur), mais non par un aveu de « garantie morale » exprimé par une personne qui, en l’absence de tout lien contractuel, a accepté de jouer le rôle d’intermédiaire entre un entrepreneur et des clients (Cass. soc. 18-2-1970 : Bull. civ. V p. 97) ni par la promesse de faire tous ses efforts pour que le débiteur remplisse ses engagements (CA Paris 10-3-1989 : D. 1989.IR.143).

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