Article 299

L’associé ou les associés commanditaires ne peuvent faire aucun acte de gestion externe, même en vertu d’une procuration.

Jurisprudences comparées

France

Caractéristique de l’immixtion du commanditaire

Constituent des actes de gestion externe caractérisant l’immixtion du commanditaire :
les marchés passés au nom de la société (Cass. req. 30-12- 1907 : S. 1908.1. 124) ;
les démarches effectuées auprès d’une banque visant à obtenir un emprunt (Cass. civ. 28-5- 1921 : D 1924 . 1. 214) ;
l’intervention dans la gestion de la société lors des travaux effectuées par celle- ci (Cass. req. 10-7- 1900 : D 1901 1 436).

En revanche, ont été jugées valables les opérations effectuées par les associés commanditaires avec la société (Cass. com. 3-7- 1899 : D 1899 : D 1899 1 502), par exemple le contrat de travail signé avec la société lui conférant la qualité de salarié de celle- ci (CA Bordeaux 10-5- 1899 : D 1900. 2. 158).

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