Article 299

Les contestations ou demandes incidentes doivent, à peine de déchéance, être soulevées avant l’audience éventuelle.
Toutefois, les demandes fondées sur un fait ou un acte survenu ou révélé postérieurement à cette audience et celles tendant à faire prononcer la distraction de tout ou partie des biens saisis, la nullité de tout ou partie de la procédure suivie à l’audience éventuelle ou la radiation de la saisie, peuvent encore être présentées après l’audience éventuelle, mais seulement, à peine de déchéance, jusqu’au huitième jour avant l’adjudication.

Jurisprudence OHADA

Délai de présentation de la demande
Les dires devant être déposés à peine de déchéance huit jours avant l’audience conformément aux dispositions combinées des articles 299 et 300 de l’AUPSRVE, les disants qui ont déposé leurs dires le 4/2/2003 pour l’audience d’adjudication du 11/02/2003 n’ont pas respecté le délai de 8 jours (TRHC Dakar, 11-2-2003 : Merry GOMIS c/ SNR, www.ohada.com, Ohadata J-03-98).

En matière de saisie immobilière, lorsque le motif des contestations et demandes incidentes est révélé postérieurement à l’audience éventuelle, celles-ci doivent être présentées huit jours avant l’adjudication. A défaut, les demandeurs sont déchus de leur droit, en application de l’article 299 de l’AUPSRVE (CA Abidjan, n° 481, 27-4-2001, N.A et A.L. épouse N c/ SGBCI, Le Juris-Ohada, n° 4/2003, octobre-décembre 2003, p. 39, note Brou Kouakou Mathurin, www.ohada.com, Ohadata J-04-124).

L’assemblée générale du tribunal étant seule compétente pour fixer les audiences de vente sur saisie immobilière, en l’absence de fixation de date pour la période considérée qui coïncide avec les vacances judiciaires, la sommation de prendre connaissance du cahier des charges ne peut être annulée au seul motif que le créancier poursuivant qui ignorait la date précise de l’audience se contente de viser le mois dans lequel devrait avoir lieu la vente. Il appartient à son conseil constitué en tant que professionnel averti et qui n’ignore pas que l’adjudication ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de l’audience éventuelle, de s’organiser pour lui assurer une défense utile en soulevant tous les moyens qu’il estime fondés, sous réserve de l’article 299 AUPSRVE (TRHC Dakar, n°1269, 4-7-2000 : Ibrahima Khalil Guèye c/ Abdourahmane Diop GERIA, www.ohada.com, Ohadata J-03-03).

Moyen nouveau
Les contestations ou demandes incidentes relatives à la saisie doivent, à peine de déchéance être soulevées avant l’audience éventuelle sauf s’il s’agit de demandes fondées sur un fait nouveau ; en l’espèce le moyen tiré de la nullité n’étant pas nouveau, ne peut être soulevé qu’avant l’audience éventuelle. Par contre, l’appel survenu postérieurement à l’audience éventuelle justifie la recevabilité du moyen au regard de l’article précité ; il y a lieu de surseoir à l’adjudication jusqu’au prononcé de la décision d’appel (TRHC Dakar, 11-1-2000 : PV d’adjudication du TF n° 24.231/D.G. saisi par la Sté Mobil Oil SA sur Ibrahima Diallo et Mariama Kasso Diallo, www.ohada.com, Ohadata J-03-330).
Le moyen de droit tiré de la nullité de la procédure pour violation des articles 254 et 255 est frappé par la déchéance, ce moyen n’ayant aucun caractère nouveau. La mainlevée du commandement et la radiation de la procédure ne saurait être ordonnée du fait d’une consignation de la créance au greffe postérieurement au jugement d’adjudication ; il y a lieu dès lors d’ordonner la continuation des poursuites (TRHC Dakar, n° 279,11-2-2003 : Agence Lamine SOW c/ Malick NIANG, www.ohada.com, Ohadata J-05-35).
Le moyen soulevé par le débiteur saisi dans une procédure de saisie immobilière et qui n’est pas fondé sur un fait ou un acte survenu ou révélé postérieurement à l’audience éventuelle au sens de l’article 299 AUPSRVE est irrecevable (TGI Mfoundi, n°675, 25-9-2002 : MATIGNON CLUB c/ BICEC, www.ohada.com, Ohadata J-04-213).

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