Article 298

Toute contestation ou demande incidente relative à une poursuite de saisie immobilière formulée postérieurement à la signification du commandement est formée par simple acte d’avocat contenant les moyens et conclusions. Elle est formée, contre toute partie n’ayant pas constitué d’avocat, par requête avec assignation.
Les affaires sont instruites et jugées d’urgence.

Jurisprudence OHADA

1. Compétence du juge de l’urgence
La demande en annulation d’un commandement valant saisie réelle constitue un incident de saisie immobilière. En application des articles 248, 262, 298 et suivants de l’AUPSRVE, le juge du fond est incompétent pour statuer sur cette demande qui relève de la compétence exclusive du juge des criées du lieu de situation de l’immeuble en l’occurrence celui de Thiès. C’est donc à bon droit que le juge du fond de Dakar s’est déclaré incompétent au profit du juge des criées de Thiès, lieu de situation de l’immeuble et où toutes les formalités relatives à la publication du commandement et du dépôt du cahier des charges ont été accomplies (TGI Ouagadougou, n° 2317, 17-12-2003 : EL H. Oumar Fall, c/ la SNR, la CPF de Thiès, www.ohada.com, Ohadata J-04-269).

La demande de sursis de la vente tirée de l’existence d’une procédure en annulation est de la compétence du juge des criées en vertu de sa plénitude de juridiction (TRHC Dakar, n° 499, 8-3-2000 : GIE PAN INDUSTRIE et SCI REPUBLIQUE c/ Société Crédit Sénégalais, www.ohada.com, Ohadata J-04-23 ; obs. de Joseph ISSA SAYEGH).

La demande en distraction avant l’adjudication constitue une contestation de la poursuite de la saisie immobilière et en tant que telle, elle relève de la compétence du juge des référés (CA Abidjan, n° 342, 27-2-2004 : SOSSOU Jean-Claude c/ Traoré Mamadou, www.ohada.com, Ohadata J-04-502).

2. Rejet de la nullité du commandement
Il ne peut y avoir lieu à nullité d’un commandement de saisie immobilière lorsque contrairement aux allégations du débiteur le commandement a reproduit le titre exécutoire et que le montant de la créance poursuivie est exigible en ce qu’il résulte du solde débiteur du compte bancaire. Toute contestation postérieure à la signification d’un commandement de saisie immobilière doit être faite dans les formes prescrites à l’article 298 de l’AUPSRVE. De plus, l’octroi d’un délai de grâce dans une telle procédure est subordonné à la fourniture par le débiteur de garanties supplémentaires fiables conformément à l’article 39 de l’AUPSRVE. (CA Centre, n° 211/ CIV, 15-5-2002 : Tagne Olivier, Mme Tchugo Adrienne, Mme WADJAEYA Marie, Mme MADINKO Georgette c/ La CCEI Bank, www.ohada.com, Ohadata J-04-430, Ohadata J-04-465).

3. Contestation oralement formulée
Rejet

Le pourvoi des demandeurs qui n’ont produit aux débats aucun acte d’avocat contenant des moyens et conclusions et se sont contentés d’observations orales à l’audience éventuelle au mépris des dispositions sus énoncées de l’article 298 de l’AUPSRVE est irrecevable (CCJA, 1ère Ch., n° 004, 28-2-2008 : Compagnie Bancaire de l’Atlantique Côte d’Ivoire dite COBACI c/ 1) Epoux A. 2) Epoux M ; Le Juris-Ohada n° 2 – avril-juin 2008, p. 6 ; Le recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 11, janvier-juin 2008, p. 82 ; www.ohada.com, Ohadata J-09-27).

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