Article 297

Les délais prévus aux articles 259, 266, 268, 269, 270, 276, 281, 287, 288 alinéas 7 et 8 et 289 ci-dessus sont prescrits à peine de déchéance.
Les formalités prévues par ces textes et par les articles 254, 267 et 277 ci-dessus ne sont sanctionnées par la nullité que si l’irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts de celui qui l’invoque.
La nullité prononcée faute de désignation suffisante de l’un ou plusieurs des immeubles compris dans la saisie n’entraîne pas nécessairement la nullité de la poursuite en ce qui concerne les autres immeubles.

Jurisprudence OHADA

1. Effets de la déchéance
La déchéance fondée sur l’article 297 de l’AUPSRVE n’a pas pour effet d’éteindre une créance et conséquemment d’en empêcher le recouvrement, mais oblige le créancier à recommencer la procédure d’exécution forcée à partir des derniers errements (TGI Menoua, N° 16/CIV/TGI, 12-12-2005 : SRC c/ T. P. P., www.ohada.com, Ohadata J-07-40).

2. Nécessité du préjudice
En matière immobilière et dans le contexte de l’article 297 de l’AUPSRVE, il n’y a pas de nullité sans grief (CCJA, n° 25, 15-7-2004 : Dame M. C/ SCB-CL, www.ohada.com , Ohadata J-05-168, Le Juris-Ohada, n°4/2004, Octobre – Décembre 2004, p. 2, note BROU Kouakou Mathurin.- Recueil de jurisprudence, n° 4, juillet-décembre 2004, p. 16).

3. Rejet des demandes de nullité des poursuites pour violation de dispositions nationales
Les articles 294 du Code camerounais de procédure civile et commerciale, 79 du Code camerounais de l’enregistrement et 1328 du Code civil [camerounais] invoqués à l’appui de ce dire ne disposent pas que le pouvoir spécial de saisir donné à l’huissier ou à l’agent d’exécution par le créancier poursuivant doit, à peine de nullité, être légalisé, enregistré et avoir date certaine ; qu’il suit de là que ce dire n’est pas fondé. L’article 2127 du Code civil sus-énoncé est complété par une disposition de la loi du 12 août 1902 aux termes de laquelle « la présence du second notaire et des deux témoins n’est requise qu’au moment de la lecture de l’acte par le notaire et de la signature des parties ou de leur déclaration de ne savoir ou de ne pouvoir signer, et la mention en sera faite dans l’acte, à peine de nullité… ». Le dire à fin de nullité des poursuites doit être rejeté dès lors qu’il n’est pas établi que les dispositions des articles 2127 du Code Civil et de la loi du 12 août 1992 ont été violées (CCJA, n° 25, 15-7-2004 : Dame M. C/ SCB-CL, www.ohada.com , Ohadata J-05-168, Le Juris-Ohada, n°4/2004, Octobre – Décembre 2004, p. 2, note BROU Kouakou Mathurin.- Recueil de jurisprudence, n° 4, juillet-décembre 2004, p. 16).

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