Article 293

La décision judiciaire ou le procès-verbal d’adjudication établi par le notaire ne peut faire l’objet d’aucune voie de recours, sans préjudice des dispositions de l’article 313 ci-dessous.

Jurisprudence OHADA

Toute contestation soulevant un incident d’une saisie immobilière doit être portée devant le juge de l’incident de la saisie immobilière (Cass. com. (Burkina Faso), n° 19, 13-5-2004 : SOW Boubacar c/ Banque commerciale du Burkina, www.ohada.com, Ohadata J-09-02).

Obs. Jimmy KODO : En effet l’article 293 de l’AUPSRVE renvoie à l’article 313 du même Acte uniforme, qui prévoit que la nullité de la décision judiciaire ou du procès-verbal d’adjudication soit portée devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle l’adjudication a été faite et dans un délai de 15 jours. On doit comprendre que cette juridioction compétente pour le Burkina Faso est le juge de l’incident de la saisie immobilière.

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