Article 29

En cas d’annulation de la sentence arbitrale , il appartient à la partie la plus diligente d’engager, si elle le souhaite, une nouvelle procédure arbitrale, conformément au présent Acte Uniforme.

Jurisprudence OHADA

Non-évocation de l’affaire par la juridiction qui a annulé la sentence
L’article 29 de l’AUA disposant qu’en cas d’annulation de la sentence, il appartient à la partie la plus diligente d’engager, si elle le souhaite, une nouvelle procédure arbitrale, la cour d’appel, qui a annulé une sentence arbitrale, ne peut évoquer l’affaire et il convient donc de renvoyer les parties à mieux se pourvoir (CA Abidjan, 27-4-2001, SOTACI c/ époux Delpech,www.ohada.com, Ohadata J-02-127 ; note P. BOULANGER, voir aussi Ohadata J-02-171).

Jurisprudences comparées
Irak

Absence de pouvoir du juge pour statuer à la place des arbitres
En cas d’impossibilité par les arbitres de mener à bien leur mission, le tribunal peut, en vertu de l’article 274 CPC, soit retourner l’affaire aux arbitres pour en corriger les défauts, soit statuer directement sur le litige lorsque l’affaire s’y prête, indépendamment de la sentence arbitrale.
Dès lors, cassation du jugement qui, après avoir diligenté une expertise, avait entériné la sentence arbitrale. La Haute juridiction fait grief aux juges du fond de n’avoir pas retourné l’affaire aux arbitres qui doivent eux-mêmes recourir à l’expertise et rendre leur sentence conformément à la loi (Cour de cassation, Ch. élargie 7-10-2007, pourvoi n°80).

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