Article 29

L’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des décisions et des autres titres exécutoires.
La formule exécutoire vaut réquisition directe de la force publique.
La carence ou le refus de l’État de prêter son concours engage sa responsabilité.


Jurisprudence OHADA

Réquisition de plein droit de la force puplique par la formule exécutoire
La forme exécutoire vaut réquisition directe de la force publique de sorte que les réquisitions d’assistance préalables au Procureur de la République ne sont plus nécessaires (CA Abidjan, n°1124, 8-4-2003 : Sté ASH INTERNATIONAL ET AUTRES c/ Hamed Bassam Traoré et autres, www.ohada.com, Ohadata J-03-334).

2. Responsabilité de l’Etat
L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et autres titres exécutoires, le refus ou la carence entraîne sa responsabilité qui ouvre droit à réparation. Cependant la responsabilité de l’Etat résultant de l’article 29 de l’AUPSRVE ne constitue pas une responsabilité de substitution mais plutôt une responsabilité résultant de sa propre faute dans l’exercice de sa mission de service public. Par conséquent, si malgré le refus de l’Etat de prêter main forte, le créancier ne se trouve pas dans une situation de péril totale pour recouvrer sa créance, car pouvant toujours la mettre en exécution, la réparation de son dommage doit être réduite à un montant raisonnable (TRHC Dakar, 14-7-2004 : TRANSAIR c/ Sté EEXIMCOR AFRIQUE, Revue internationale de droit africain EDJA, n° 65 juillet-septembre 2005, p. 79 ; www.ohada.com, Ohadata J-06-02).

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