Article 29

L’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des décisions et des autres titres exécutoires.
La formule exécutoire vaut réquisition directe de la force publique.
La carence ou le refus de l’État de prêter son concours engage sa responsabilité.

Jurisprudence OHADA
Réquisition de plein droit de la force puplique par la formule exécutoire
La forme exécutoire vaut réquisition directe de la force publique de sorte que les réquisitions d’assistance préalables au Procureur de la République ne sont plus nécessaires (CA Abidjan, n°1124, 8-4-2003 : Sté ASH INTERNATIONAL ET AUTRES c/ Hamed Bassam Traoré et autres, www.ohada.com, Ohadata J-03-334).

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