Article 289

Nonobstant le droit de communication ci-dessus en vue de l’assemblée annuelle, les associés non gérants ont le droit de consulter, au siège social, deux fois par an, tous les documents et pièces
comptables ainsi que les procès-verbaux des délibérations et des décisions collectives. Ils ont le droit d’en prendre copie à leurs frais.
Ils doivent avertir les gérants de leur intention d’exercer ce droit au moins quinze jours à l’avance, par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, télex ou télécopie.
Ils ont le droit de se faire assister par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes à leurs frais.

Jurisprudences comparées

France

Droits des associés

Les associés peuvent :

exercer une action en justice en se constituant par exemple partie civile en cas de délit d’abus de biens sociaux d’un gérant (Cass. crim. 10-4- 2002 n° 2310 : RJDA 2/03 n° 148) ;

émettre leur opinion sur l’attitude à adopter en présence des difficultés de la société, notamment sur les agissements du dirigeant en se gardant toutefois de commettre une faute constituant un dénigrement quand elle affecte plus la personne du dirigeant que ses actes (CA Paris 25-10- 2002 n° 01- 2227 : RJDA 4/03 n° 385).

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