Article 287

Le procès-verbal doit être signé par chacun des associés présents.
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé et qui est signé par les gérants.

Jurisprudences comparées

France

Irrégularité formelle licite à défaut de grief

Le fait de coller les procès- verbaux sur le registre des procès- verbaux sans les avoir recopiés constitue une violation uniquement formelle des obligations réglementaires et ne permet pas d’agir en responsabilité civile contre le gérant lorsque ces agissements n’ont pas porté préjudice à la société (CA Paris 19- 12- 1995 : Dr. Sociétés 1990 n° 174 obs. Vidal).

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