Article 286

Lorsque les décisions sont prises en assemblée générale, l’assemblée générale est convoquée par le ou l’un des gérants au moins quinze jours avant sa tenue, par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La convocation indique la date, le lieu de réunion et l’ordre du jour.
Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l’action en nullité n’est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.

Jurisprudences comparées

France

1. Formes et délai de la convocation

La convocation des associés peut résulter de l’envoi en recommandé avec accusé de réception même retournée avec la mention « n’habite plus à l’adresse indiquée » lorsqu’elle a été effectuée à l’adresse mentionnée par l’associé destinataire dans la correspondance échangée avec la société avant et après la convocation (Cass. com. 29-106 2003 n° 1426 : RJDA 3/4 n° 309).

2. Tenue de l’assemblée

L’assemblée peut être annulée à la demande de l’associé en se fondant sur le défaut de convocation d’un autre associé (Cass. 3è civ. 21-10- 1998 : RJDA 12/98 n° 1371 ; Cass. com. 8-2- 2005 n° 183 : RJDA 6/05 n° 724).

En revanche, la validité d’une assemblée générale ne peut être remise en cause
lorsque tous les associés sont présents ou représentés (Cass. com. 8- 2- 2005 n° 183 : RJDA 6/05 n° 7244).

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