Article 283

Sauf convention contraire entre les parties, le transfert de propriété s’opère dès la prise de livraison par l’acheteur de la marchandise vendue.

Jurisprudence OHADA

Formation de la vente La clause de réserve de propriété incluse dans un contrant de vente de marchandises et selon laquelle « le contrat de vente n’est réputé formé entre les parties qu’à la livraison de la marchandise » ne sert en réalité qu’à protéger les droits du créancier qui s’est dessaisi des marchandises, le contrat de vente ayant été formé à la livraison des marchandises conformément à la volonté des parties et ce en application de l’article 283 de l’AUDCG. Par conséquent, lorsque l’appelant ne conteste pas avoir signé plusieurs reconnaissances de dettes et a même fait un début de paiement ; et qu’en outre l’échéancier qu’il avait proposé à son créancier est expiré et n’a pu être honoré ; c’est à juste titre que le tribunal a jugé que la créance était certaine, liquide et exigible et l’a en conséquence débouté de son opposition. Le jugement doit être confirmé (CA Daloa, 2ème ch. civ. & com., n° 53, 23-2-2005 : A c/ La sté DPCI, Le Juris-Ohada, n° 1/2006, p. 33, www.ohada.com, Ohadata J-07-01).

Jurisprudence comparée

Transfert de propriété et transfert des risques : jour de l’inscription en entrepôt et jour où l’acheteur en a connaissance

Lors d’une vente de marchandises stockées dans un entrepôt indépendant et devant être réalisée par le simple changement du nom du propriétaire des marchandises sur les livres de l’entrepôt, les juges ont considéré que le transfert de propriété était intervenu lors du changement effectif du nom de la personne propriétaire des marchandises alors que le transfert des risques n’était intervenu que lorsque l’acheteur avait eu connaissance de ce transfert, soit plusieurs jours plus tard (Jason’s foods, INC. V.Peter Eckrich & sons, INC.,.774 F.2d 214 (7th cir.1985)).

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