Article 283

Toutes les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises à l’unanimité des associés.
Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises à une majorité qu’ils fixent.

Jurisprudences comparées

France

Suppression à l’unanimité d’une clause exigeant l’unanimité

Quand les statuts valident l’adoption des modifications statutaires à une certaine majorité excepté les décisions exigeant l’unanimité, la suppression du principe même de l’unanimité exige une décision unanime des associés (Cass. com. 3-5- 1995 : RJDA 8-9/95 n° 997 ) .

Cautionnement donné par une société
La sûreté donnée par une société doit, pour être valable, non seulement résulter du consentement unanime des associés, mais également être conforme à son intérêt social ; tel n’est pas le cas du cautionnement hypothécaire autorisé par l’ensemble des associés d’une société civile immobilière dans les circonstances suivantes : l’immeuble donné en garantie était le seul bien immobilier de la société ; l’opération ne rapportait aucune ressource à celle-ci mais grevait lourdement son patrimoine, exposé à une disparition totale sans contrepartie, et menaçait son existence même (Cass. com. 8 -11- 2011 n° 10-24.438, Légifrance , transposable aux sociétés en nom collectif par analogie des textes applicables).

Omission des statuts sur les conditions de quorum et de majorité

Interprétation de la volonté des associés
En l’absence tant de dispositions statutaires sur la majorité requise en matière de décisions extraordinaires des associés, que d’éléments pouvant permettre d’interpréter la volonté unanime des associés de manière non équivoque, il convient d’appliquer les dispositions supplétives selon lesquelles les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises, en l’absence de dispositions statutaires, à l’unanimité des associés ; tel est le
cas de la décision de vente des actifs prise au cours de l’assemblée générale extraordinaire par trois des quatre associés d’une SCI alors que les statuts ne contenaient aucune stipulation concernant le quorum et la majorité requis pour l’adoption des décisions collectives et l’article intitulé « nature - quorum - majorité » ne contenant qu’un seul paragraphe qui définissait la nature des décisions extraordinaires et ordinaires même si l’ omission matérielle du paragraphe relatif au quorum et à la majorité lors de la rédaction des statuts paraissait évidente ; les autres clauses statutaires ne permettant pas de déduire de manière certaine quelle était la volonté unanime des associés en matière de quorum et de majorité des différentes décisions collectives ; cette volonté ne pouvait pas non plus se déduire du fait que l’associé demandeur n’avait pas remis en cause l’unique décision collective antérieure à l’assemblée litigieuse, qui visait à remplacer le gérant décédé, alors qu’il n’y avait pas non plus pris part (CA Paris 29-10- 2009 n° 08-18972 : Légifrance, transposable aux sociétés en nom collectif par analogie des textes applicables).

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