Article 281

Si la révocation du gérant est décidée sans justes motifs, elle peut donner lieu à dommages et intérêts. »

Jurisprudences comparées

France

Validité de la clause fixant l’indemnité pour révocation avec justes motifs, saut excès

La clause statutaire accordant un droit à indemnité au gérant même révoqué pour justes motifs est valable à l’instar des statuts qui peuvent fixer cette somme à condition que le montant de celle- ci ne risque pas de décourager les associés d’exercer leur droit de révocation ( cf Cass. com. 6-12- 1983 : Rev. sociétés 1984 p. 311 note Le Cannu).

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