Article 28

1- Sous réserve des dispositions des articles 2 c), 15 alinéa 1, 24 alinéa 3 et 27 ci-dessus, est nulle et de nul effet toute stipulation qui, directement ou indirectement, dérogerait aux dispositions du présent Acte uniforme. La nullité de telles stipulations n’entraîne pas la nullité des autres dispositions du contrat.
2- En particulier, sont nulles toute clause par laquelle le transporteur se fait céder le bénéfice de l’assurance de la marchandise ou toute autre clause analogue, ainsi que toute clause déplaçant la charge de la preuve.

Jurisprudences comparées

La solution ci-après rendue à propos de la disposition analogue de la CMR est transposable.
Royaume-Uni
Liberté contractuelle. Les parties peuvent convenir que le transporteur n’acceptera pas les envois dont la valeur dépasse un montant déterminé, étant donné que cet accord ne décrit que la portée des services proposés et qu’il n’est donc pas contraire aux dispositions impératives de la CMR ; en revanche, la clause qui prévoit que le transporteur, au cas où il aurait quand même accepté involontairement de tels chargements, ne sera en aucun cas responsable des dommages ou pertes survenant à de pareilles marchandises, est une exonération de responsabilité non valable au regard du régime impératif de la convention CMR ; il s’ensuit que lorsqu’il est prouvé que les préposés du transporteur ont commis le vol de la marchandise remise au transport, le transporteur, coupable d’une faute téméraire (wilful misconduct) ne peut prétendre à la limitation de responsabilité prévue par la CMR (Court of Appeal, Civil Division, 29-11-2005, Datec Electronic Holdings Ltd c/ United Parcels Service Ltd : DET 2006.231).

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