Article 28

La procédure collective peut être ouverte sur la demande d’un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, pourvu qu’elle soit certaine, liquide et exigible.
l’assignation du créancier doit préciser la nature et le montant de sa créance et viser le titre sur lequel elle se fonde.
Le débiteur a la possibilité de faire la déclaration et la proposition de concordat prévues aux articles 25, 26 et 27 ci-dessus dans le délai d’un mois suivant l’assignation.

Jurisprudence OHADA

1.Qualités des créances
Caractère certain, liquide et exigible
Une créance certaine est une créance qui existe et qui ne soufre pas de contestation sérieuse ; une créance liquide est une créance déterminée quant à son montant ; une créance exigible est une créance à terme ou échue (CA Ouagadougou, Ch. civ. et com., n° 52, 16-4-2004 : SOSACO c/ K. H. (BTM) & BATEC-SARL & Entreprise DAR-ES-Salam, www.ohada.com , Ohadata J-04-375 ; voir aussi Ohadata J-04-374).
En présence d’une clause compromissoire dans la convention qui liant les deux parties et indiquant que tout litige, né à l’occasion de l’exécution du contrat, doit être soumis à un règlement amiable et à défaut par la procédure d’arbitrage, la créance ne devient exigible qu’après le règlement amiable ou une sentence arbitrale conformément à la volonté commune des parties exprimée à travers la clause compromissoire (CA Ouagadougou, Ch. civ. et com., n° 52, 16-4-2004 : SOSACO c/ K. H. (BTM) & BATEC-SARL & Entreprise DAR-ES-Salam, www.ohada.com, Ohadata J-04-375 ; voir aussi Ohadata J-04-374).

2.Preuve des créances
Les créances certaines, liquides et exigibles doivent être attestées par des pièces justificatives versées au dossier (TGI Bobo-Dioulasso, n° 298, 29-12-2004 : Sté SENEFURA SAHEL, Sté ACS-CI, Sté ALM International et SNTB c/ Sté SOPAGRI-SA, www.ohada.com , Ohadata J-05-235).
Le titulaire de ces créances doit établir leur défaut de paiement par la présentation du titre qui les consacre (CA Ouagadougou, Ch. civ. et com., n° 52, 16-4-2004 : SOSACO c/ K. H. (BTM) & BATEC-SARL & Entreprise DAR-ES-Salam, www.ohada.com , Ohadata J-04-375 ; voir aussi Ohadata J-04-374).

3. Droit d’invoquer une créance
Personne morale

Faute pour le créancier, personne morale, de prouver son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier qui, seule, lui confère qualité pour ester en justice, la demande d’ouverture d’une procédure collective formée par elle contre son débiteur doit être déclarée irrecevable (TGI Moungo à Nkongsamba, n° 49/Civ, 19-8-2004 : Alfred Che TUASANG, CTA entreprises, Ets CHE TAMASANG c/ La Sté camerounaise des palmeraies SA, Mr P. C., J. M. C., www.ohada.com , Ohadata J-05-119).

Poursuites vaines

Le créancier qui n’a pas obtenu paiement de ce qui lui est dû en dépit des poursuites vaines contre le débiteur sans domicile connu peut demander et obtenir l’ouverture d’une procédure collective contre ce dernier conformément à l’article 28 de l’AUPCAP (TGI Mfoundi, n°158, 23-1-2002 : Société SHO Cameroun S.A. c/ La société UDEC, www.ohada.com, Ohadata J-04-455, Ohadata J-04-422).

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