Article 28

Toute société a une durée qui doit être mentionnée dans les statuts.
La durée de la société ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.

Jurisprudences comparées

France

Détermination de la durée

Même lorsqu’elle n’est pas chiffrée, la durée de la société peut être déterminée puisque sont jugées valables les clauses stipulant qu’une société était constituée « pour la durée de la guerre » ( T. Com. 24–11- 1916, J. soc. 1917. 218).
En revanche, la durée n’est pas déterminée dans les cas suivants :

 terme fixé hypothétique : par exemple, une société ayant pour objet l’exploitation d’une forêt aménagée en vingt coupes susceptibles de se renouveler périodiquement pendant un temps indéfini ( CA Lyon 13–1- 1943, DC. 1944. 34, note Pic) ;

 terme fixé trop lointain : par exemple, société créée pour l’exploitation d’une mine pouvant durer plusieurs siècles (Cass civ. 1 - 6- 1859 : S. 1861. 1. 113).

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