Article 279

Si tous les associés sont gérants, ou si un gérant associé est désigné par les statuts, la révocation de l’un d’eux ne peut être faite qu’à l’unanimité des autres associés.
Cette révocation entraîne dissolution de la société, à moins que sa continuation ne soit prévue dans les statuts ou que les autres associés ne la décident à l’unanimité.

Jurisprudences comparées

France

1. Cessation des fonctions de gérant

Est qualifié de « gérant statutaire » le gérant désigné dans les statuts ou par un acte de modificatif (Cass. com. 12-7- 1955 : JCP 1955 II n° 6908).

Peut également être considérée comme « gérant statutaire » la personne qui étant associée n’aurait pas conclu le pacte social sans se voir attribuer la fonction de gérant même en l’absence de mention de son nom dans les statuts (CA Colmar 7-5- 1958 : JCP 1959 II n° 11067).

En l’absence de dissolution, le gérant révoqué peut demander le retrait de la société et le remboursement de ses droits sociaux à tout moment à moins que la société le mette en demeure d’exercer son droit dans un délai raisonnable et souhaitable (CA Paris 26-3- 1999 : RJDA 6/99 n° 687).

2. Effets de la révocation
en principe la révocation du gérant associé entraîne la dissolution de la société, elle peut être évitée par une clause statutaire ou par une décision unanime des associés prise avant la décision de révocation du gérant (Cass. com. 26-11- 2003 n° 1661 : RJDA 3/4 n° 325).

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