Article 278

Sauf clause contraire des statuts ou d’une délibération des associés, la rémunération des gérants est fixée par les associés, à la majorité en nombre et en capital des associés.
Si le gérant dont la rémunération doit être fixée est lui-même associé, la décision est prise à la majorité en nombre et en capital des autres associés.

Jurisprudences comparées

France

Expertise pour fixer la rémunération du gérant

Dans le silence des statuts, le juge peut fixer la rémunération du gérant en recourant éventuellement à une expertise (CA Paris 17-2- 1095 : Gaz. Pal. 1965.1. p. 305).

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