Article 276

Les statuts organisent la gérance de la société.
Ils peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques ou morales, ou en prévoir la désignation dans un acte ultérieur.
Si une personne morale est gérante, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’ils dirigent.
A défaut d’organisation de la gérance par les statuts, tous les associés sont réputés être gérants.

Jurisprudences comparées

France

1. Nomination des gérants

Dans le silence des statuts et en cas de démission de l’ensemble des gérants non remplacés, tous les associés sont gérants (Cass. com. 24-10-1977 : JCP 1977 IV p. 310).

Par suite, si la société en nom collectif fait l’objet d’une liquidation judiciaire, la faillite personnelle est applicable à l’associé ayant la qualité de gérant mais n’ayant pas participé à la direction de la société parce qu’il lui incombait de contrôler son coassocié (CA Paris 30-6- 1989 : BRDA 1989/20 p. 20).

2. Nombre de mandats

A défaut de texte contraire, une même personne peut cumuler plusieurs mandats de gérant (Cass. req. 4-12- 1854 : D. 1855.1.22).

3. Cumul des fonctions de gérant avec un contrat de travail

La possibilité de cumuler un contrat de travail et des fonctions de gérance d’une société en nom collectif n’est ouverte qu’à des personnes non associées puisque selon les juges, les fonctions d’associé et de salarié sont incompatibles (Cass. soc. 5-4- 1974 : Bull. civ. V n° 220).

4. Responsabilité civile du gérant envers les associés

Le gérant engage sa responsabilité civile lorsqu’il commet une faute de gestion (Cass. com. 3-4- 1979 : Bull. civ. IV n° 127).

Dans le silence des textes sur l’action collective des associés contre le gérant, chaque associé est autorisé à donner mandat écrit à un autre associé d’agir en son nom et pour son compte en indiquant l’objet précis de l’action sous le contrôle du juge s’assurant de la réalité et de l’étendue du mandat CA Paris 3-5- 1983 : Gaz. Pal. 1983, som. p. 424).

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