Article 273

Une remise de l’audience éventuelle ne peut avoir lieu que pour des causes graves et dûment justifiées, ou bien lorsque la juridiction compétente exerce d’office son contrôle sur le cahier des charges ainsi qu’il est dit à l’article 275 ci-après.

Jurisprudence OHADA

Cause grave
1. Existence d’une cause grave
1.1. Impossibilité matérielle
l’impossibilité matérielle pourrait s’assimiler à la cause grave. Ainsi lorsqu’une audience éventuelle a été fixée au 22 octobre 2003 ; qu’étant dans l’impossibilité matérielle de tenir cette audience, le tribunal a fixé la nouvelle date de l’audience éventuelle au 14 janvier 2004, la remise de l’audience éventuelle est donc fondée (TGI Bobo-Dioulasso, n° 30, 4-2-2004 : BIB c/ KY Emmanuel (Sté Africaine de Génie Civil), www.ohada.com, Ohadata J-05-236).

1.2. Date de l’audience à un jour non ouvrable
Lorsque la date prévue pour l’audience éventuelle s’avère être un jour non ouvrable, ce fait constitue une cause grave et dûment justifiée permettant au juge de fixer une autre date d’audience conformément à l’article 273 de l’AUPSRVE (TGI Mfoundi, n° 232/ADD, 27-2-2002 : AMOUGOU KONO Come c/ BICEC, www.ohada.com, Ohadata J-04-426).

2. Absence d’une cause grave
Le débiteur saisi qui se borne à invoquer le caractère dérisoire de la créance et l’absence de menace sur le recouvrement de la créance n’établit pas l’existence d’une cause grave justifiant la remise de l’audience éventuelle, celle-ci ayant pour objet non pas la vente de l’immeuble mais le règlement des contestations relatives à la régularité de la procédure (TR Dakar, n°1044, 7-6-1999 : CBAO c/ Moustapha LO,www.ohada.com, Ohadata J-03-169 ; voir obs. Ndiaw DIOUF).

3. Report pour vérification du cahier des charges
Afin d’effectuer le contrôle du cahier des charges, la juridiction compétente peut reporter la date de l’audience éventuelle en application de l’article 273 de l’AUPSRVE (TGI Menoua, N° 08/ADD/CIV, 14-11-2005 : Sté SRC c/ TSOBGNY PANKA Paul, www.ohada.com Ohadata J-07-41).

4. Absence de cause grave
Il résulte des articles 273 et 274 de l’AUPSRVE que l’audience éventuelle est obligatoire et sa remise ne peut avoir lieu que pour des causes graves et dûment justifiées. Lorsque l’audience éventuelle fixée sur le cahier des charges n’a jamais eu lieu et que le débiteur saisi n’a donc pu faire valoir ses dires et observations, le principe du contradictoire n’a pas été respecté. Par conséuent, le jugelent d’adjudication de ces biens qui n’ont pas été saisis est irrégulier et doit être annulé (CA Ouagadougou, ch. Civ. & com., n° 97, 7-12-2001 : Tagui c/ Ooudraogo Salif Déré, www.ohada.com, Ohadata J-09-05).

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