Article 271

Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé que 60 jours au moins après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire.
Ce délai peut être prorogé par ordonnance du président de la juridiction compétente statuant à bref délai sans que la prorogation puisse excéder 30 jours.

Jurisprudences comparées

France

1. Mise en demeure
Déclaration de créance à une procédure collective

En cas de mise en redressement judiciaire de la société, la déclaration de créance vaut mise en demeure (Cass. com. 19-12-2006 n° 02-21.333 : BRDA 2/07 inf. 7) ; celle-ci n’est pas vaine lorsque le remboursement de la créance est prévu dans le plan de redressement de la société, sauf inexécution de celui-ci (CA Aix-en-Provence 13-11-2008 n° 08-524 : BRDA 9/09 inf.2).

2. Condition de vaine poursuite
La condition de vaine poursuite implique que les poursuites préalables diligentées contre la société ont été, du fait de l’insuffisance du patrimoine social, privées de toute efficacité (Cass. com. 20-11-2001 n° 99-13.894 : RJDA 3/02 n° 267 ; Cass. com. 14-1-2004 n° 00-15.992 : RJDA 6/04 n° 725).
N’était pas établie l’existence de vaines poursuites dans le cas où les procès-verbaux de recherches infructueuses, dressés lors de la signification de jugements établissant que la débitrice principale n’avait pas d’adresse connue, ne démontrent pas son insolvabilité et le créancier n’avait pas fait d’autres démarches (Cass. 3e civ. 4-6-2009 n° 08-12.805 : RJDA 11/09 n° 978, transposable à la SNC).

3.Dispense d’établissement de l’inanité des poursuites en cas de clôture de la liquidation de la société
Si la personnalité morale d’une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, la clôture de la liquidation dispense le créancier d’établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser ; en conséquence, est recevable l’action en paiement du créancier social contre l’un des associés de la société dissoute dont les opérations de liquidation étaient clôturées (Cass. 3e civ. 10-2-2010 n° 09-10.982 : BRDA 5/10 Inf. 2, transposable à la SNC).

4. Obligation des associés aux dettes sociales
4.1 Généralités

L’obligation aux dettes sociales imposée aux associés en nom concernant les rapports des associés avec les tiers ne se confond pas avec la contribution aux dettes qui se rapporte uniquement aux relations des associés entre eux (CA Paris 12-5- 2000 : RJDA 2/01 n° 170 ; Cass. 3è civ. 6-7- 1994 : RJDA 12/94 n° 1310 relative à une société civile immobilière mais transposable).

Seuls les tiers et non l’acquéreur de parts sociales ou la société, peuvent invoquer la responsabilité indéfinie et solidaire des associés en nom, excepté le cas du recours subrogatoire de la société ayant réglé la dette de l’associé aux tiers (CA Grenoble 21-3- 2002 n° 00- 1531 : Bull. inf. CC 15 janvier 2003 n° 68).

Les associés d’une SNC ne sont pas les coobligés de la société de sorte qu’ il incombait au porteur d’un chèque sans provision remis par la société de rapporter la preuve de la dette sociale dont il réclamait paiement aux associés, une telle preuve ne pouvant pas résulter du seul titre exécutoire obtenu contre la société (Cass. com. 20 -3-2012 n° 10-27.340 : Legifrance).

4.2 Naissance de l’obligation aux dettes sociales

L’obligation aux dettes est étroitement liée à la qualité d’associé en nom. Par suite, les associés ne peuvent jamais en être dispensés par une clause statutaire ; et la naissance de l’obligation résultant de la nature sociale doit être prouvée par les créanciers (Cass. civ. 24-10- 1938 : D.H. 1939. 65).

Les associés considérés comme des tiers par rapport au contrat conclu entre la société et le créancier peuvent exercer une demande reconventionnelle en responsabilité délictuelle contre le créancier poursuivant (Cass. 3è civ. 8-11- 2003 n° 00- 3433 : RJDA 11/04 n° 1230 relative à une société civile mais transposable).

Une telle action a ainsi permis la condamnation d’un établissement bancaire à indemniser un associé lorsque la banque a commis une faute en acceptant dans des circonstances suspectes de régler des sommes destinées à financer des travaux pour une société directement à celle- ci et non aux entreprises selon les précisions initiales, renonçant par là même à surveiller l’affectation des fonds (CA Nîmes 18-9- 2003 n° 00- 3433 : RJDA 11/04 n° 1230).

4.3 Ancien associé

L’associé s’étant retiré de la société demeure débiteur à l’égard des tiers de l’ensemble des dettes sociales antérieures à son départ en dépit de la publication régulière de son retrait et quels que soient les motifs de ce retrait (Cass. civ. 16-3- 1942 : JCP 1942 II n° 1854).

Il demeure de même du règlement d’effets de commerce même à échéances postérieures à la cession et portant sur une dette antérieure à celle- ci (CA Paris 2-7- 1993 : Bull. Joly 1993 p. 1046 note J.J. Daigre ; voir aussi Cass. com. 1-10- 1996 : Bull. Joly 1997 p. 37 note P. Le Cannu).

Les créanciers sociaux ne peuvent se voir opposer l’obligation du cessionnaire de payer les dettes du cédant antérieures à la cession sauf s’ils ont accepté ce changement de débiteur ( CA Paris 14-12- 1990 : Dr. Sociétés 1990 n° 318).

Les associés d’une SNC sont obligés de couvrir la dette de la société résultant d’une condamnation, après résiliation d’un contrat de location pour défaut de paiement des loyers, à payer au bailleur diverses sommes, quelle que soit la date de constatation de la dette dès lors que l’obligation de la SNC était née de la conclusion du contrat ultérieurement résilié et les deux associés poursuivis avaient respectivement acquis la qualité d’associé avant et après la date de la conclusion du contrat, peu important qu’ils aient ensuite perdu la qualité d’associé (Cass. com. 21-10-2008 n°07-16.301 et 07-16.654 : BRDA 21/08 inf. 7).

4.4. Non-renonciation du créancier à poursuivre les associés

N’impliquait aucune renonciation de la banque au droit de poursuivre les associés en paiement des dettes sociales - un tel droit ne constituant pas une garantie et n’a pas à être ou non consenti par les associés- l’acte de prêt accordé à une société civile par lequel ses associés avaient nanti leurs parts sociales au profit de la banque en garantie du remboursement aux termes duquel « les droits et actions de la banque seront limités uniquement à la sûreté qui va lui être conférée (...) sans qu’elle puisse exercer d’autres recours contre les cautions personnellement sur tous autres biens présents ou futurs » et autorise la banque à demander le remboursement du solde du prêt après la mise en en liquidation judiciaire de la société (CA Angers 31-3-2009 n° 08-246, RJDA 4/10).

4.5. Portée d’une clause de renonciation à agir contre les associés
Sans méconnaître la loi du contrat, la clause de non recours interdisant de poursuivre les associés d’une SNC contenue dans un contrat de prêt avait pour seul objet d’interdire de poursuivre les associés et n’excluait pas la présentation d’une demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SNC, laquelle n’équivaut pas à une demande de paiement ou de mise en œuvre d’une voie d’exécution à son égard ou à celui de ses associés (Cass. com. 22-3-2011 n° 09-72.748 , Légifrance).

5. Effets de l’obligation des associés aux dettes sociales

Les créanciers d’un associé en nom collectif même détenteurs d’un titre exécutoire contre la société ne peuvent faire vendre les meubles personnels d’un associé saisis à titre conservatoire qu’à la condition d’obtenir dans le mois de la saisie un titre exécutoire contre cet associé (Cass. 2è civ. 19-5- 1998 : RJDA 11/98 n) 1289 ; de même Cass. 2è civ. 15-1- 2004 n° 34 : RJDA 6/04 n° 750 relative à un groupement d’intérêt économique mais transposable).

Les créanciers sont libres d’invoquer ou de renoncer à la solidarité des dettes sociales à l’encontre des associés ou de choisir un débiteur associé sans diviser leurs poursuites puisque la solidarité a été instituée dans leur intérêt (CA Paris 9-9- 2003 n) 02- 17738 : RJDA 3/4 n° 326).
Si l’associé a réglé la totalité de la dette, il doit en diviser le recouvrement contre les codébiteurs (Cass. civ. 17-7- 1889 : D. 1890. 1.360).

La renonciation expresse d’un créancier à poursuivre un associé ne vaut pas décharge au sens de l’Article et ne profite donc pas aux autres associés (Cass. com. 29-10-2003 n° 1424 : RJDA 3/04 n° 327 ; CA Paris 13-9-2002 n° 01-15196 : RJDA 2/03 n° 147).

6. Mise en œuvre de l’obligation aux dettes sociales

La solidarité des dettes sociales qui ne joue pas en principe dans les rapports entre les associés peut être néanmoins stipulée expressément par les statuts (Cass. req. 25-10- 1898 : S. 1900. 1. 410).

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