Article 270

Cette sommation indique, à peine de nullité :
1) les jour et heure d’une audience dite éventuelle au cours de laquelle il sera statué sur les dires et observations qui auraient été formulés, cette audience ne pouvant avoir lieu moins de trente jours après la dernière sommation ;
2) les jour et heure prévus pour l’adjudication qui doit avoir lieu entre le trentième et le soixantième jour après l’audience éventuelle ;
3) que les dires et observations seront reçus, à peine de déchéance jusqu’au cinquième jour précédant l’audience éventuelle et qu’à défaut de former et de faire mentionner à la suite du cahier des charges, dans ce même délai, la demande en résolution d’une vente antérieure ou la poursuite de folle enchère d’une réalisation forcée antérieure, ils seront déchus à l’égard de l’adjudicataire de leur droit d’exercer ces actions.

Jurisprudence OHADA

1. Sanction du non respect du délai minimum de trente jours pour l’audience éventuelle
Déchéance du saisi
La sanction du non-respect du délai minimum de 30 jours entre la date de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges et celle de l’audience éventuelle est la déchéance et non la nullité de la procédure (TGI Wouri (Cameroun), n°14, 4-10-2001 : BICEC c/ BIBOUT Josué, Juris Périodique N° 51 – Juillet / Août / Septembre 2002, p. 48, www.ohada.com, Ohadata J-03-155, obs. TEPPI KOLOKA Fidèle). Dans le même sens, (TRHC Dakar, n° 1243, 9-7-2002 : Etat du Bénin c/ Mouhamadou CISSE, www.ohada.com, Ohadata J-05-38). Dans le même sens, voir TGI Menoua, N° 1 1/CIV/TGI, 14-3-2005 : SRC c/ T. P. P., www.ohada.com, Ohadata J-07-39, se référant à l’article 297 de l’AUPSRVE).

2. Irrecevabilité d’une exception soulevée hors délai
En formulant ses dires et observations relatifs à la caducité de l’hypothèque et du commandement, postérieurement à la date de l’audience éventuelle, le débiteur poursuivi n’a pas observé les prescriptions de l’article 270-3 de l’AUPSRVE. Par conséquent, les dires et observations doivent être déclarés irrecevables (CCJA, n° 13, 18-3-2004 : FOTOH FONJUNGO Tobias c/ SGBC, Le Juris Ohada, n° 2/2004, juin-août 2004, p. 27, note BROU Kouakou Mathurin.- Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 101, www.ohada.com , Ohadata J-04-298).

3. Indication d’une date erronée non équivalente au défaut d’indication de date
Les dispositions de l’article 270 de l’AUPRSVE ne sanctionnent que le défaut d’indication de la date et de l’heure de l’audience d’adjudication, dès lors l’indication d’une date erronée qui est par ailleurs couverte par la mention de la bonne date dans le cahier des charges, en l’absence de griefs préjudiciables dûment justifiés ne peut fonder la nullité de la sommation (TR Kaolack, 12-6-2001 : Arachne Investment Limited SA c/ Moussa DIOUF, www.ohada.com, Ohadata J-03-222).

3.1. Indication des dires et observations dans le délai

Les dires et observations sont recevables :
-lorsqu’ils ont été déposés un 6 janvier, pour une audience éventuelle fixée au 12 janvier, soit six jours avant la tenue de cette audience (TGI Menoua, N°27/ADD/CIV, 8-3-2004 : SRC c/ T. P. P., www.ohada.com, Ohadata J-07-38) ;

- lorsqu’ils ont été déposés 6 jours avant l’audience éventuelle ; et c’est par une mauvaise appréciation des faits de la cause et une application erronée de l’article 270 alinéa 3 de l’AUPSRVE que les premiers juges ont jugé que les dires on été déposées après le délai requis et leur jugement doit être infirmé (CA Abidjan, ch. civ. & com., n° 563, 27-5-2005 : B.S. c/ FEGECE, Le Juris-Ohada n° 4/2006, p. 51, www.ohada.com, Ohadata J-07-37).

3.2. Indication des dires et observations hors-délai
Continuation des poursuites
Lorsque, jusqu’au cinquième jour précédant l’audience éventuelle, le débiteur saisi s’est abstenu d’insérer les dires et observations dans le cahier des charges comme requis par l’article 270 de l’AUPSRVE, il doit être déchu, l’audience éventuelle doit être non avenue et les poursuites doivent continuer (TGI Menoua, N° 14/CIV/TCI, 12-12-2005 :FIRST TRUST SAVINGS AND LOAN c/ Dame F. D. J. Rachel, www.ohada.com, Ohadata J-07-48).

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