Article 27

En même temps que la déclaration prévue par l’article 25 ci-dessus ou, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent celle-ci, le débiteur doit déposer une offre de concordat précisant les mesures et conditions envisagées pour le redressement de l’entreprise, notamment :

 les modalités de continuation de l’entreprise telles que la demande ou l’octroi de délais et de remises ; la cession partielle d’actif avec indication précise des biens à céder ; la cession ou la location-gérance d’une branche d’activité formant un fonds de commerce ; la cession ou la location-gérance de la totalité de l’entreprise, sans que ces modalités soient limitatives et exclusives les unes des autres ;

 les personnes tenues d’exécuter le concordat et l’ensemble des engagements souscrits par elles et nécessaires au redressement de l’entreprise ; les modalités du maintien et du financement de l’entreprise, du règlement du passif né antérieurement à la décision d’ouverture ainsi que, s’il y a lieu, les garanties fournies pour en assurer l’exécution ; ces engagements et garanties peuvent consister, notamment, en la souscription d’une augmentation du capital social par les anciens associés ou par de nouveaux, l’ouverture de crédits par des établissements bancaires ou financiers, la poursuite de l’exécution de contrats conclus antérieurement à la décision d’ouverture, la fourniture de cautions ;

 les licenciements pour motif économique qui doivent intervenir dans les conditions prévues par les articles 110 et 111 du présent Acte uniforme.

 le remplacement de dirigeants.

Jurisprudences comparées
Etats-Unis
Rachat des biens saisis
Remarque préliminaire : un débiteur peut demander à racheter le bien qu’un créancier a saisi afin d’éviter notamment que ce bien ne soit vendu aux enchères ; il peut également payer à son créancier la valeur du marché du bien mis en garantie afin de conserver la propriété de ce dernier.

Un débiteur, personne physique, à l’encontre duquel est ouverte une procédure collective peut racheter les biens saisis et ce sans limitation de durée (In re Danyalle v. Capital One Auto Finance & National Bankruptcy Services.com LLC, 524 B.R. 915 (2015)).

Le code U.S. (recueil des lois américaines générales et permanentes. Il est rédigé par le bureau des Lois de la Chambre des Représentants américaine) ne prévoit aucun prescription relative au droit pour un débiteur, personne physique, de racheter un de ses biens saisis (In re Foster WL 695 (2006)).

Le droit de racheter un bien saisi ne s’éteint que lorsque les droits du débiteur sur ce bien sont éteints. Un débiteur qui est toujours en possession de bien saisi peut demander à le racheter (In Re Herrera, 454 B.R. 559 (2011)).

Si le débiteur à l’encontre duquel est ouverture une procédure collective n’a pas déclaré son intention de racheter ou non les biens saisis, cela ne l’empêche pas, par la suite, de demander à les racheter. En effet, le code US (U.S. code) qui impose aux débiteurs de déclarer leur intention a simplement pour objectif de protéger les créanciers contre les débiteurs qui ne notifient pas ou qui n’agissent pas conformément à l’intention qu’ils ont exprimée (In Re Herrera, 454 B.R. 559 (2011)).

Charge de la preuve de la valeur
La charge de la preuve de la valeur du bien saisi pèse sur le débiteur qui veut racheter ce bien (In Re Herrera, 454 B.R. 559 (2011)).

Pour déterminer la valeur du bien saisi, dans le cas d’une demande de rachat par le débiteur, les juges peuvent d’abord se fonder sur le prix de vente au détail de ce bien (In Re Danyalle v. Capital One Auto Finance & National Bankruptcy Services.com LLC, 524 B.R.915 (2015) ; dans le même sens, In Re Nance 477 B.R. 638 (2012)).

Mais ils doivent, pour estimer le bien en cause, prendre en compte son état réel ainsi que les éventuels coûts des réparations nécessaires (In Re Zambuto, 437 B.R. 175 (2010)).

France

Cession forcée d’un bail

Les contrats dont le jugement qui arrête le plan emporte la cession doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l’ouverture de la procédure collective, nonobstant toute clause contraire ; par suite, le preneur d’un bail commercial qui a fait l’objet d’une cession forcée est tenu de verser le dépôt de garantie prévu dès lors que le bail commercial comportait une clause prévoyant un dépôt de garantie à la charge du locataire (Cass. com. 16-9-2008 n°06-17.809, BRDA 19/08 inf.9).

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