Article 27

Le recours en annulation est recevable dès le prononcé de la sentence ; il cesse de l’être s’il n’a pas été exercé dans le mois de la signification de la sentence munie de l’exequatur

Jurisprudences comparées


Allemagne
Qualification de sentence susceptible de recours en annulation
Le recours contre une sentence de procédure a été jugée recevable (Cf. Cour fédérale de justice (BGH) 6-6-2002 : GP 2003. som.1922 obs. V. Denoix de Saint-Marc).
N’a pas été considérée comme une sentence la décision du « tribunal » constitué au sein d’une association et composé exclusivement de membres élus au sein de cette association, car un tel tribunal ne permet pas le respect des droits de la défense (Cour fédérale de justice (BGH) 27-5-2004 n° III ZB 53/03, cité par V. Denoix de Saint Marc, Panorama de jurisprudence allemande : GP 2004. Doct. 3959).

Autriche
Irrecevabilité du recours
Le recours juridictionnel a été rejeté contre une décision arbitrale qui avait fixé les langues (allemand et anglais) dans lesquelles l’arbitrage se déroulerait au motif que ce recours n’est recevable que si la matière en cause a une importance significative quant à la protection de l’unité, de la consistance ou encore du développement de la loi ; tel n’est pas le cas du recours contre une décision de procédure dans le domaine des directives procédurales (Cour suprême d’Autriche, 12-4-1994, Yearbook 1997.264).

France
Recevabilité du recours
Existence d’une sentence
Le recours n’est ouvert que contre une sentence, c’est-à-dire un acte qui tranche de manière définitive, en tout ou en partie, le litige, que ce soit sur le fond, sur la compétence ou sur un moyen de procédure, et qui a pour effet de mettre fin à l’instance (CA Paris 25-3-1994 : Rev. arb. 1994.391 note Jarrosson). Tel est le cas d’une décision refusant de surseoir à statuer (CA Paris 7-7-1987 : Rev. arb. 1988.649 note Mezger) ou tranchant des questions de procédure litigieuses (CA Paris 9-7-1992 : Rev. arb. 1993.303 note Jarrosson).

Absence d’une sentence
Le recours ne peut pas être exercé contre une décision par laquelle une institution permanente d’arbitrage (en l’occurrence la cour d’arbitrage de la CCI) rejette une demande de récusation d’un arbitre (Cass. civ. 7-10-1987 : Rev. arb. 1987.479 note Mezger), ni contre un document qui analyse des pièces fournies et une discussion sommaire de celles-ci et qui se présente sous la forme d’une simple lettre adressée à une seule partie, l’autre partie n’ayant reçu qu’une copie non signée, un tel document n’étant qu’un rapport d’expertise (CA Paris 26-5-1987 : Rev. arb. 1987.509 note Jarrosson), ni contre une mesure prise pour l’instruction du litige (Cass. civ. 6-12-2001 : Rev. arb. 2002.697 note Ortseheidt).

Effet du recours
Dès lors que le recours en annulation est ouvert, l’appel en réformation est irrecevable (CA Aix 10-1-1983 : GP 1983.136 note Dureuil).

Liban
Absence de sentence
N’a pas été considéré comme une sentence l’acte présenté à l’exequatur qui ne comportait pas les mentions relatives aux demandes et aux prétentions des parties et un dispositif présentant un tournure décisoire dispensant de toute déduction et de toute interprétation (Cour de cassation libanaise, 5e ch. civ. 23-4-2002 no 64/2002 : Rev. arb. 2003.457 note M. Sfeir-Slim et H. Slim).

Suède
Existence d’une sentence
Le recours juridictionnel a été admis contre la décision d’un arbitre de mettre un terme à la procédure arbitrale, sans avoir réglé le différend, en se fondant sur la mauvaise compréhension de la demande d’une partie, car l’article 21 de la loi suédoise se référant à une « irrégularité de procédure ouvre un recours contre les décisions de procédure » (Cour suprême de Suède, Jansson c/ Reprot type AB, NJA 1975 p. 536, cité par S. Jarvin, Rev. arb. 1998.633).

Suisse
Irrecevabilité des recours
Les recours en annulation ne sont pas recevables :
– contre les sentences partielles, préjudicielles ou incidentes (Tribunal fédéral 6-2-1990, Clunet 1996.737) ;
– contre les décisions qui ne présentent pas des garanties suffisantes d’impartialité et d’indépendance pour constituer des actes judiciaires ou des sentences arbitrales et qui sont de simples manifestations de volonté ; il en est ainsi de la « sentence » rendue dans sa propre affaire, comme c’est le cas de celle rendue par l’organe d’une association ayant la qualité de partie au litige (Tribunal fédéral 15-3-1993, Clunet 1996.735, important peu de savoir si l’indépendance personnelle des membres du tribunal arbitral pouvait être sauvegardée par les règles de la récusation) ;
– contre la décision d’un organisme privé, tel qu’un comité d’arbitrage d’une chambre de commerce, qui ne constitue pas une sentence (T. fédéral 9-3-2005 : GP 2005. doctr. 21/22 octobre obs. P.-Y. Gunter ; GP 2005.som. 3578).

Recours contre une sentence rectificative

La sentence rectificative n’ajoutant rien à la sentence initiale, n’en est que l’accessoire et en partage donc le sort ; en conséquence (T. fédéral 12-1-2005 : GP 2005. doctr. 21/22 octobre obs. P.-Y. Gunter ; :GP 2005.som. 3588 ; Rev. arb. 2006.843 chr. P.-Y. Tschanz et I. Fellrath Gazzini) :
– elle est caduque de plein droit en cas d’annulation de la sentence originelle ; si elle n’a pas encore était rendue au moment de cette annulation, la procédure de rectification devient sans objet, faute de sentence à rectifier ;
– il est exclu que, par le biais d’un recours dirigé contre la sentence rectificative, une partie s’en prenne, pour la première fois ou derechef, à la sentence initiale qu’elle a négligé d’attaquer dans le délai prévu à cette fin ou qu’elle a attaquée sans succès, car il est exclu de remettre en cause l’autorité de la chose jugée qui s’attache à la sentence originelle sous le couvert d’un recours dirigé contre la sentence rectificative ;
– le délai pour recourir contre la sentence originelle n’est pas suspendu par le dépôt d’une requête en correction de cette sentence et une partie n’a pas l’obligation procédurale d’introduire d’abord la procédure de correction de la sentence avant de déposer un recours contre celle-ci ;
– si aucun recours n’est formé contre la sentence originelle ou si ce recours est déclaré irrecevable ou rejeté, la sentence rectifiée se substituera à la sentence originelle ;
– si le tribunal arbitral n’admet pas la demande de rectification, la première sentence continuera à déployer ses effets ;
– si le recours dirigé contre la sentence rectificative aboutit à sa nullité, la sentence originelle revit.


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