Article 27

Le siège social peut être modifié, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, pour la modification des statuts. Toutefois, il peut être transféré à un autre endroit de la même ville par simple décision des organes de gérance ou d’administration de la société.

Jurisprudences comparées

France

Transfert du siège social

Quand le transfert du siège social entraîne un changement de nationalité de la société, l’accord unanime des associés est nécessaire.
Le transfert du siège à l’étranger implique l’application de la loi étrangère à la société à condition qu’il entraîne également un changement de nationalité de la société. Tel n’est pas le cas du transfert en France du siège social d’une société établie en Algérie décidé après l’accession de l’Algérie à l’indépendance car, dans ce cas particulier, la société était restée française (CA Paris 17-5- 1967 : JCP. 1968.II. 15427 et, sur pourvoi : Cass. civ. 1ère 30 –3- 1971 : JCP. 1972.II. 17101. Oppetit).

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