Article 269

Les sociétés anonymes sont tenues de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et du crédit m¬¬obilier, dans le mois qui suit leur approbation par l’assemblée générale des actionnaires, les états financiers de synthèse, à savoir le bilan, le compte de résultat, le tableau financier des ressources et emplois et l’état annexé de l’exercice .
En cas de refus d’approbation de ces documents, une copie de la délibération de l’assemblée est déposée dans le même délai .

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