Article 269

Dans les huit jours, au plus tard, après le dépôt du cahier des charges, le créancier saisissant fait sommation au saisi et aux créanciers inscrits de prendre communication, au greffe, du cahier des charges et d’y faire insérer leurs dires.
À peine de nullité, cette sommation est signifiée au saisi, à personne ou à domicile, et aux créanciers inscrits à domicile élu.

Jurisprudence OHADA

1. Non sommation d’un tiers
l’article 269 de l’AUPSRVE n’ayant prévu que la sommation au débiteur saisi et aux créanciers inscrits, une société qui n’est ni saisie, ni créancière inscrite, mais seulement civilement responsable, n’a aucune qualité pour recevoir sommation (TRHC Dakar, n°798, 4-5-1999 : TABET Robert dit Khadim c/ Ousseynou CHAMSEDINE, www.ohada.com, Ohadata J-03-166).

Mais lorsque les personnes régulièrement sommées de prendre communication du cahier de charges dans le délai de huit jours prescrit n’ont pas réagi et que les formalités légales prescrites ont été accomplies, le commandement à fins de saisie immobilière et tous les actes subséquents qui ent ont résultés, notamment saisie immobilière sont réguliers et la continuation des poursuites doit être ordonnée (CCJA, 1ère Ch., n° 004, 28-2-2008 : Compagnie Bancaire de l’Atlantique Côte d’Ivoire dite COBACI c/ 1) Epoux A. 2) Epoux M ; Le Juris-Ohada n° 2 – avril-juin 2008, p. 6 ; Le recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 11, janvier-juin 2008, p. 82 ; www.ohada.com, Ohadata J-09-27).

2. Non-nullité sans grief
La nullité de la sommation ne saurait être prononcée du fait de l’absence d’un grief prouvé en application de l’article 297 (TRHC Dakar, n° 253, 4-2-2003 : Emmanuel SENGHOR et Collette DIOKH c/ S.C.P TALL & ASSOCIES, www.ohada.com, Ohadata J-05-34).

3. Validité du rassemblement dans un même acte d’huissier des informations dues au débiteur
Sans aucunement violer l’art. 269 AUPSRVE., un seul et même acte d’huissier peut, à la fois, informer le débiteur d’une saisie immobilière, du dépôt du cahier des charges et le sommer d’en prendre communication. En cas de violation de la loi, la nullité de la sommation suppose l’existence d’un préjudice conformément à l’article 297 AUPSRVE (TGI de la Menoua à Dschang, n° 35/ADD/civ.,12-5-2003 : AFRILAND FIRST BANK anciennement dénommée CCEI Bank c/ Fongou Fidèle Taneuzou et trois autres, www.ohada.com, Ohadata J-05-18).

4. Validité de la sommation délivrée au cuisinier du débiteur
Lorsque la sommation de prendre communication du cahier des charges a été signifiée au domicile de l’appelant et réceptionnée par son boy-cuisinier, le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire ne saurait prospérer, l’appelant ayant bien été mis dans les conditions de se défendre et ayant même présenté ses dires et observations (CA Abidjan, ch. civ. & com., n° 563, 27-5-2005 : B.S. c/ FEGECE, Le Juris-Ohada n° 4/2006, p. 51, www.ohada.com, Ohadata J-07-37).

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