Article 267

Au cours de la liquidation de la société, le liquidateur accomplit, sous sa responsabilité, les formalités de publicité incombant aux représentants légaux de la société.

Jurisprudences comparées

France

Publicité des actes ou délibérations

La publicité obligatoire des actes ou faits soumis à publicité par le décret du 30 mai 1984 sur le registre de commerce s’applique également aux actes modificatifs ayant fait l’objet d’une autre publicité légale (Cass. com. 29-6 -1993 : RJDA 11/93 n° 918). Ainsi, les tiers ne peuvent se voir opposer la clôture de la liquidation d’une société et la décharge du mandat du liquidateur si celles- ci n’ont pas été publiées au registre du commerce et des sociétés ; par suite, a été jugée valable l’assignation en paiement de diverses factures délivrée au liquidateur par un fournisseur impayé de la société (CA Paris 27-4- 1988 : D 1988 IR p. 167).

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