Article 266

L’acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est publié dans le délai d’un mois à compter de la nomination, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales de l’Etat partie du siège social.
Il contient les indications suivantes :
1°) la raison ou la dénomination sociale de la société suivie, le cas échéant, de son sigle ;
2°) la forme de la société, suivie de la mention « société en liquidation » ;
3°) le montant du capital social ;
4°) l’adresse du siège social ;
5°) le numéro d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier ;
6°) la cause de la liquidation ;
7°) les nom, prénoms usuels et domicile du ou des liquidateurs ;
8°) le cas échéant, les limitations apportées à leurs pouvoirs ;
9°) le lieu où la correspondance doit être adressée et celui où les actes et documents concernant la liquidation doivent être notifiés ;
10°) le tribunal chargé des affaires commerciales au greffe duquel sera effectué, en annexe au registre du commerce et de crédit mobilier, le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation.
A la diligence du liquidateur, les mêmes indications sont portées, par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la connaissance des porteurs d’actions et d’obligations nominatives. »

Jurisprudences comparées

France

Liquidation légale de la société
Le défaut de publication de la nomination du liquidateur amiable n’empêche pas celui- ci de déclarer la créance de la société contre l’un des associés en redressement judiciaire (Cass. com. 12-7- 2004 n° 1198 : RJDA 2/05 n° 168 1è espèce) qui n’est pas un tiers par rapport à la société créancière.

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