Article 266

Le cahier des charges est le document, rédigé et signé par l’avocat du créancier poursuivant, qui précise les conditions et modalités de la vente de l’immeuble saisi.
Il est déposé au greffe de la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve l’immeuble dans un délai maximum de cinquante jours à compter de la publication du commandement, à peine de déchéance.

Jurisprudence OHADA
Portée de la violation du délai de dépôt du cahier des charges : Jurisprudence contradictoire
Dispense de grief
La déchéance tirée du fait que le cahier des charges a été déposé au greffe dans un délai maximum de 50 jours à compter de la publication du commandement doit être accueillie lorsque celui- ci a été déposé plus de 95 jours nonobstant la preuve d’aucun grief de la part du demandeur, l’article 297 n’exigeant aucun grief lorsqu’il y a non respect des dispositions de l’article 266 AUPRSVE (TRHC Dakar, 4-2-2003 : Hadya TANDIAN c/ CBAO, www.ohada.com, Ohadata J-03-104).
Exigence d’un grief
La nullité du cahier des charges et de la sommation pour violation des articles 266, 269 et 270 de l’AUPSRVE ne saurait être prononcée du fait de l’absence d’un grief prouvé en application de l’article 297 (TRHC Dakar, n° 253, 4-2-2003 : Emmanuel SENGHOR et Collette DIOKH c/ S.C.P TALL & ASSOCIES, www.ohada.com, Ohadata J-05-34).

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