Article 265

La décision de transformation donne lieu à :
1°) une insertion dans un journal habilité à recevoir les annonces légales de l’Etat partie du siège social et le cas échéant des Etats parties dont le public est sollicité en cas d’appel public à l’épargne ;
2°) un dépôt au Greffe du tribunal chargé des affaires commerciales de l’Etat partie du siège social de deux exemplaires du procès-verbal de l’assemblée ayant décidé la transformation et du procès-verbal de la décision ayant désigné les membres des nouveaux organes sociaux ;
3°) une inscription modificative au registre du commerce et du crédit mobilier.
Les nouveaux statuts, la déclaration de régularité et de conformité et, le cas échéant, deux exemplaires du rapport du commissaire aux comptes chargé d’apprécier la valeur des biens de la société sont également déposés au greffe.
La mention de la transformation doit être signalée au bureau chargé des hypothèques si la société est propriétaire d’un ou plusieurs immeubles soumis à la publicité foncière.

Jurisprudences comparées

France

Dépôt au greffe des documents nécessaires à l’immatriculation

L’énumération des documents devant être déposés ( article 48 du décret du 30 mai 1984 : deux exemplaires des statuts, deux copies des actes de nomination des dirigeants, rapport du commissaire aux apports dans les sociétés à responsabilité limitée et dans les sociétés anonymes…) au greffe est limitative et exclut le dépôt au greffe de tout autre document ( CA Paris 21-3- 2000 : RJDA 9-10/00 n° 867).

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