Article 264

En cas d’augmentation ou de réduction du capital social, il est procédé, outre l’insertion visée à l’article 263 du présent Acte uniforme, à l’accomplissement des formalités suivantes :
1°) dépôt, au greffe du tribunal chargé des affaires commerciales du lieu du siège social, de la copie certifiée conforme de la délibération de l’assemblée qui a décidé ou autorisé l’augmentation ou la réduction du capital, dans le délai d’un mois à compter de la tenue de cette assemblée ;
2°) dépôt, le cas échéant, de la décision du conseil d’administration, de l’administrateur général ou du gérant, selon le cas, qui a réalisé l’augmentation de capital ;
3°) dépôt au greffe d’une copie certifiée conforme de la déclaration notariée de souscription et de versement en annexe au registre du commerce et du crédit mobilier.

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