Article 263

Si l’une des mentions de l’avis prévu à l’article 262 du présent Acte uniforme est frappée de caducité par suite de la modification des statuts ou de tous actes, de toutes délibérations ou de toutes décisions des assemblées de la société ou de ses organes, la modification est publiée par
avis inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l’Etat partie du siège social.
Cet avis, signé par le notaire qui a reçu ou dressé l’acte modifiant les statuts ou par l’associé unique ou les associés,contient les énonciations suivantes :
1°) la raison ou la dénomination sociale de la société suivie, le cas échéant, de son sigle ;
2°) la forme de la société ;
3°) le montant du capital social ;
4°) l’adresse du siège social ;
5°) le numéro d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier ;
6°) le titre, la date, le numéro de parution et le lieu de publication du journal dans lequel ont été publiés les avis prévus aux deux Articles qui précèdent ;
7°) l’indication des modifications intervenues. »

Traduction de cette page / Translation :
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