Article 262

L’avis, signé par le notaire qui a reçu le contrat de société ou par le ou les fondateurs contient les énonciations suivantes :
1°) la raison ou la dénomination sociale de la société suivie, le cas échéant, de son sigle ;
2°) la forme de la société ;
3°) le montant du capital social ;
4°) l’adresse du siège social ;
5°) l’objet social indiqué sommairement ;
6°) la durée de la société ;
7°) le montant des apports en numéraire ;
8°) la description sommaire et l’évaluation des apports en nature ;
9°) les nom, prénoms usuels et domicile des associés tenus indéfiniment des dettes sociales ;
10°) les nom, prénoms et domicile des premiers dirigeants et des premiers commissaires aux comptes ;
11°) les références du dépôt, au greffe, des pièces de constitution ;
12°) les références de l’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier ;
13°) le cas échéant, la date effective ou prévue du commencement d’activité.
Pour les sociétés anonymes, l’avis contient également :
1°) le nombre et la valeur nominale des actions souscrites en numéraire ;
2°) le nombre et la valeur nominale des actions attribuées en rémunération de chaque apport en
nature ;
3°) le montant de la partie libérée, si le capital n’est pas entièrement libéré ;
4°) les dispositions statutaires relatives à la constitution des réserves et à la répartition des
bénéfices et du boni de liquidation ;
5°) les avantages particuliers stipulés ;
6°) les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote, notamment celles relatives à l’attribution d’un droit de vote double ;
7°) le cas échéant, l’existence de clauses relatives à l’agrément des cessionnaires d’actions et la désignation de l’organe habilité à statuer sur les demandes d’agrément.

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